Pas d'austérité pour la santé

Avec le PLFSS 2013, le gouvernement veut maintenir le haut niveau de protection des Français sans les faire payer plus. Les complémentaires santé devraient bénéficier de ce choix politique, mais d'autres dossiers les attendent.

Pas de mauvaise surprise pour les organismes complémentaires dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2013. Comme promis par Marisol Touraine, début juillet à l'issue d'une réunion de la commission des Comptes de la Sécurité sociale, il n'y aura pas de nouveaux déremboursements. « Nous avons fait le choix de ne pas demander d'efforts supplémentaires aux assurés », a déclaré la ministre des Affaires sociales et de la Santé, en présentant, le 1er octobre, un PLFSS « de progression » après « cinq PLFSS de régression ».

Un Ondam de 2,7%

Une manière de dire que le gouvernement desserre la bride, avec un objectif de progression des dépenses (Ondam) de 2,7%. Ce taux correspond à 4,6 Md€ de dépenses supplémentaires, dont 2 Md€ pour les soins de ville, 1,9 Md€ pour l'hôpital et 650 M€ pour le secteur médico-social. La spirale des déficits est loin d'être enrayée, mais, comme l'a souligné Marisol Touraine, « l'équilibre des comptes sociaux ne peut pas être une fin en soi ». L'échéance est, comme pour le budget de l'État, fixée à 2017.

Pour la branche maladie, le déficit devrait être contenu à 5,1 Md€ en 2013, grâce à une panoplie des mesures d'économies chiffrées à 2,4 Md€. En tant que cofinanceurs, les organismes complémentaires devraient bénéficier d'une partie de cet effort, qui se décompose entre 657 M€ pour l'hôpital et 1,76 Md€ pour les soins de ville. Cela vaut notamment pour les baisses de prix prévues dans le domaine du médicament (530 M€), la radiologie et la biologie (155 M€), ou encore les dispositifs médicaux (50 M€). Dans tous ces cas, le ticket modérateur à la charge des ménages ou des complémentaires santé diminuera. Encore faut-il que ces mesures produisent l'effet souhaité.

Dépassements d'honoraires

En revanche, le gouvernement n'a pas tenu la promesse du candidat François Hollande de ramener à 3,5% le taux de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) appliquée aux contrats de complémentaire santé solidaires et responsables. Ce sujet devrait être mis sur le tapis après les débats budgétaires. « Nous souhaitons engager des discussions pour revoir le contenu des contrats dits responsables qui ne semblent plus si responsables, et c'est dans ce cadre que cela sera traité », a indiqué Marisol Touraine. Le dossier est délicat : le renforcement des mécanismes de solidarité intergénérationnelle souhaité par exemple par la Mutualité française (FNMF) n'est pas forcément une attente de l'ensemble de la profession.

L'impact de ce PLFSS sur les complémentaires santé est également conditionné par l'issue des négociations sur les dépassements d'honoraires engagées cet été entre l'Assurance maladie, les syndicats de médecins libéraux et l'Unocam. La ministre de la Santé souhaite qu'elles aboutissent à « un accord satisfaisant » d'ici au 17 octobre. Dans le cas contraire, l'exécutif sera amené à prendre des mesures dans le cadre du débat parlementaire qui doit s'ouvrir le 22 octobre. Et au-delà du budget, les dossiers chauds ne manqueront pas : Marisol Touraine a pris l'engagement d'ouvrir des discussions sur le reste-à-charge des assurés, évoquant des sujets « préoccupants », comme le dentaire ou l'optique.

LES TNS PASSENT À LA CAISSE

  • Une réforme des prélèvements sociaux des travailleurs indépendants doit dégager un rendement net de 1,1 Md€ dès 2013. Principale mesure, la suppression de l'abattement de 10% pour frais professionnels dont les gérants majoritaires bénéficiaient doit rapporter 575 M€.
  • Autres mesures, la suppression du taux réduit de cotisation maladie au-delà de 36 372 € par an, et l'exemption au-delà de 181 860 € : les cotisations seront au même taux de 6,5% sur les revenus à partir de 14 500 €, pour un rendement de 410 M€. Selon le gouvernement, 850 000 TNS devraient voir leurs prélèvements s'accroître, 450 000 autres bénéficieront d'un allégement.

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