Perco : les conditions du forfait social à 16%

Perco : les conditions du forfait social à 16%
Décret n° 2015-1526 du 25 novembre 2015 portant application de l'article 149 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. © D.R.

Décret n° 2015-1526 du 25 novembre 2015 portant application de l'article 149 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.

La loi Macron du 6 août 2015 a modifié l’article L. 137-16 du code de la sécurité sociale en introduisant la possibilité de bénéficier d’un taux de forfait social de 16%, au lieu de 20 %, applicable au Perco (plan d'épargne pour la retraite collectif) lorsque l’épargne salariale fait l’objet d’une gestion pilotée (cf. article L3334-11 du code du travail).

La gestion pilotée permet de placer des fonds sur des supports à risques lorsque l'échéance de la retraite est lointaine. Et inversement, de sécuriser progressivement l’épargne à l’approche du départ en retraite du salarié. La loi Macron et le décret du 25 novembre 2015 (n° 2015-1526) ont fixé les seuils quantitatifs d’investissement dans l’économie réelle.

7% pour le financement des PME et ETI

Ainsi, l’article L. 137-16 du code de la sécurité social dispose que « l'allocation de l'épargne est affectée à l'acquisition de parts de fonds, dans des conditions fixées par décret, qui comportent au moins 7 % de titres susceptibles d'être employés dans un plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire ».

Le décret du 25 novembre 2015 (n° 2015-1526) est venu préciser que ce ratio de 7% s'applique à une part de portefeuille de titres qu'un salarié détient, qui varie en fonction de l'échéance prévisionnelle de départ à la retraite du salarié.

Selon le nouvel article D. 137-1 du code de la sécurité sociale, la fraction du portefeuille dans laquelle 7% des titres sont investis dans l'économie réelle doit être :

« 1° Egale à 100 % du portefeuille pour les participants dont l'échéance de sortie du plan est strictement supérieure à 15 ans ;

2° D'au minimum 85 % pour les participants dont l'échéance de sortie du plan est strictement supérieure à 12 ans et inférieure ou égale à 15 ans ;

3° D'au minimum 70 % pour les participants dont l'échéance de sortie du plan est strictement supérieure à 10 ans et inférieure ou égale à 12 ans ;

4° D'au minimum 30 % pour les participants dont l'échéance de sortie du plan est strictement supérieure à 7 ans et inférieure ou égale à 10 ans. »

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