Perp : des précisions sur les conditions de déblocage anticipé

Perp : des précisions sur les conditions de déblocage anticipé
Pascal Guittet michel Sapin ministre du travail gouvernement politique institutions

Le texte de la loi Sapin 2 sur lesquels les sénateurs vont bientôt avoir à se prononcer précise les conditions de déblocage anticipé des « petits Perp ».

Le texte du projet de loi Sapin 2 adopté en première lecture à l’Assemblée nationale le 14 juin 2016 précise les conditions dans lesquelles les « petits perp » pourront être débloqués de manière anticipée, comme le souhaitait le Gouvernement.

3 conditions cumulatives

L’article 33 bis du texte prévoit, en l’état, de modifier le Code des assurances pour ouvrir un nouveau cas de déblocage du perp si trois conditions sont réunies :

-          la valeur de transfert du contrat doit être inférieure à 2 000 € ;

-          aucun versement de cotisation n’a été réalisé au cours des quatre années précédant le rachat (si le contrat ne prévoyait pas des versements réguliers) ou si le perp a été ouvert depuis au moins 4 ans (pour les contrats prévoyant des versements réguliers) ;

-          un revenu fiscal en l’année précédant le rachat inférieur au barème permettant de bénéficier du dégrèvement de la taxe d’habitation (soit 10 697 € pour la première part + 2 856 € pour chaque demi-part supplémentaire en 2016).

Objectif : libérer plus de pouvoir d'achat

Pour rappel, le Gouvernement qui estime que « de nombreux Perp ont été souscrits par des personnes qui n’auraient pas dû souscrire un Perp, au regard de leur situation personnelle et de la composition de leur patrimoine et de leur revenus », espère ainsi rendre du pouvoir d’achat aux Français.

Ce produit, qui a connu un démarrage commercial difficile, reprend des couleurs depuis quelques années. Selon le classement de l’épargne retraite 2016 de l’Argus de l’assurance, sur les dix premiers organismes qui le commercialisent, six ont vu en 2015 leur collecte progresser de plus de 13 %.

Testez L'Argus de l'assurance en mode abonné. Gratuit et sans engagement pendant 15 jours.

Le Magazine

ÉDITION DU 15 novembre 2019

ÉDITION DU 15 novembre 2019 Je consulte

Emploi

KAPIA RGI

Développeur Angular JS (F/H)

Postuler

KAPIA RGI

Développeur Oracle PL / SQL (F/H)

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Prestations de service d'assurance en matière de frais de santé pour l'EPA Sénart.

EPA de la Ville Nouvelle de Sénart

14 novembre

77 - EPA DE SENART

Prestations d'assurance - Dommages aux biens et risques annexes.

Ville du Tampon

14 novembre

974 - LE TAMPON

RENOUVELLEMENT DU CONTRAT-GROUPE D'ASSURANCE STATUTAIRE DU CENTRE DE GESTION DE LA ...

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Cayenne

14 novembre

973 - CDG 973

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Perp : des précisions sur les conditions de déblocage anticipé

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié