Place à plus de transparence pour le Fonds national de solidarité et d’action mutualistes

Un nouveau décret, paru au Journal officiel du 23 août, vient introduire plus de transparence dans le fonctionnement du Fonds national de solidarité et d'action mutualistes et renforce notamment le rôle du secrétaire général du Conseil supérieur de la mutualité.

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Place à plus de transparence pour le Fonds national de solidarité et d’action mutualistes

Le Fonds national de solidarité et d’action mutualistes (FNSAM) a principalement pour fonction d’accorder des prêts ou subventions aux mutuelles et unions qui pratiquent l’action sociale, celles dites du «Livre 3» du code de la mutualité. Son fonctionnement étant fixé par décret, celui du 21 août 2014 (décr. n° 2014-954, Journal officiel du 23 août 2014) a pour objectif d’introduire davantage de transparence dans le fonctionnement du FNSAM.

Le rôle pivot du secrétaire général

Ainsi, le rôle de la nouvelle secrétaire générale du Conseil supérieur de la mutualité (CSM), Agathe Denéchère, nommée par Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé, par un arrêté du 6 mai 2014, s’en trouve renforcé. En effet, le secrétaire général du CSM doit veiller, a priori, à l’intégrité des dossiers de demandes de subventions et de prêts. Il établit un rapport sur la foi duquel une commission de spécialistes accorde ou refuse les fonds demandés. En cours de procédure, lorsque le secrétaire général estime que la décision d’attribution méconnaît les règles fixées par le code de la mutualité, il peut demander à la commission une seconde délibération.

Enfin, en relation avec la Caisse des dépôts et consignations, dépositaire du fonds, le secrétaire général est garant du suivi des prêts et subventions accordées. Il rapporte notamment au Conseil supérieur de la mutualité, présidé par François Rebsamen, ministre du Travail, de l'Emploi et du Dialogue social, gestionnaire du fonds pour le compte de l’État.

Répondre aussi à une exigence européenne

L’existence du FNSAM pose une difficulté au regard du droit européen qui prohibe les aides d’États, qui ont pour effet de casser le jeu de la libre concurrence, en octroyant un avantage économique à une ou certaines entreprises en particulier. Les aides d’État doivent d’ailleurs être notifiées à la Commission européenne pour approbation. Or, les subventions du FNSAM encourent le risque d’être qualifiées d’aides illicites. Cette épée de Damoclès justifie que les demandes d’aides soient suffisamment renseignées et soumises à un examen transparent et approfondi. Si l'on s'en tient à la lettre du décret du 21 août 2014, le secrétaire général du CSM est en première ligne pour se prémunir des injonctions européennes.

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