PLF 2014 : les députés ont voté le plafond de l'ISF et la fiscalisation des cotisations de mutuelles santé

Les députés ont voté, dans le cadre du volet recette du projet de loi de finances 2014 qui s'est achevé lundi 21 octobre, la prise en compte des intérêts des fonds en euros des contrats d'assurance vie dans les revenus retenus pour le calcul du plafond de l’Impôt de solidarité sur la fortune (ISF).

Cet amendement n° 282 a été déposé par Christian Eckert, député PS et rapporteur général du budget, qui l'a défendu lors du débat en séance publique : «Cet amendement extrêmement important résulte d’une réflexion constante sur le plafonnement de l’ISF.» La somme des impôts (impôts sur le revenus, ISF, CSG, etc.) ne doit en effet pas dépasser 75% des revenus du contribuable, sous peine d'être consficatoire et jugée anticonstitutionnelle.

Pas d'anticonstititutionnalité, selon Christian Eckert

Tandis que le Conseil constitutionnel avait annulé une disposition similaire lors du projet de loi de finances 2013, Christian Eckert «propose de réécrire l’article en ne prenant en compte qu’un seul placement, en partant du principe suivant : tous les revenus ayant donné lieu au paiement d’une contribution sociale, qu’ils soient réalisés ou non – il s’agit notamment de plus-values réalisées dans des contrats d’assurance vie –, peuvent être assimilés à des revenus réalisés [...]. Cela s’appuie sur la pratique qui était celle du bouclier fiscal, dans sa méthode de calcul, à laquelle le Conseil constitutionnel n’avait rien trouvé à redire». En clair, puisqu'ils rentrent déjà chaque année dans l'assiette du calcul des contributions sociales, les intérêts des fonds en euros sont considérés comme des revenus et peuvent ainsi rentrer dans l'assiette du plafonnement de l'ISF.

Lors des débats, Bernard Cazeneuve, ministre délégué au budget, a rappelé qu'il avait déjà pris en juin une instruction fiscale sur le même sujet dont les «dispositions avaient été déférées au Conseil constitutionnel, qui ne les a pas jugées contraires à la Constitution».

La complémentaire santé d'entreprise désormais imposable

Par ailleurs, les députés ont également adopté l'article 5 prévoyant la suppression de l'exonération fiscale de l'abondement de l'employeur aux contrats collectifs d'assurance complémentaire santé. Dans son exposé des motifs, le gouvernement la justifie par l'objectif de généralisation de la couverture complémentaire, objectif qui « suppose d'améliorer l'efficacité des 5 milliards d'euros d'aides publiques » dont bénéficient la complémentaire santé. Le rendement de cette mesure est chiffré à 960 M€ de recette supplémentaire.

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