PLF 2016 : la protection juridique mise au «banc» des accusés

PLF 2016 : la protection juridique mise au «banc» des accusés
© Nicolas vallauri

Pour la seconde année, le projet de loi de Finances instaure une revalorisation de la taxe spéciale sur les contrats d’assurance de protection juridique. Bien que résignés, les assureurs préparent leur défense auprès des parlementaires.

La rumeur bruissait depuis quelques semaines entre les couloirs de Bercy, du Conseil national des barreaux (CNB) et même de la FFSA. Il aura fallu attendre le 30 septembre dernier, jour de la présentation officielle du projet de loi de Finances 2016, pour que le couperet tombe enfin : le texte de loi prévoit bel et bien une « revalorisation de la taxe spéciale sur les contrats d’assurance [TSCA] de protection juridique », laquelle augmenterait en deux temps. Une première fois, de 11,6% à 12,5%, pour les cotisations échues à compter du 1er janvier 2016 et une seconde de 12,5% à 13,4% pour les primes échues à compter du 1er janvier 2017.

Financer la réforme de l’AJ

Le produit de cette revalorisation est estimé, selon les calculs de Bercy, à 10 M€ en 2016 et à 20 M€ à compter de 2017, afin de participer au financement de la réforme de l’aide juridictionnelle (AJ) dont les crédits augmenteront de 8 % à périmètre constant, (de 375 M€ en 2015 à 405 M€ en 2017). Pis, cette disposition intervient alors que la TSCA avait déjà fait l’objet d’un relèvement au 1er janvier 2015 de 9% à 11,6%, dont le produit avait rapporté près de 25 M€ de recettes fiscales… De quoi susciter l’ire des assureurs de PJ qui voient dans ces annonces successives un coup de canif aux missions de l’État. « Le fond du problème reste que l’AJ est une disposition qui correspond aux actes de solidarité de l’État. À ce titre, c’est une ligne qui devrait être assumée dans ses prérogatives régaliennes. Or, on demande à l’activité privée de participer à une obligation de l’État », souligne Hervé Jubeau, directeur général d’Assistance protection juridique (APJ) chez Covéa (CA de 128,5 M€ en 2014). D’autant que, et c’est là le paradoxe, près de 40 % des affaires relèvant de l’aide juridictionnelle l’an dernier ont concerné le pénal, c’est-à-dire des litiges non couverts par la protection juridique ! Dès lors, la profession, Association française de l’assurance en tête (FFSA-Gema, Afa) organise la riposte auprès de ses relais parlementaires. Avec des positions peu vindicatives quant à un éventuel retrait de la mesure : « Nous souhaiterions retarder l’impact de l’augmentation de la taxe de janvier à mars, permettant de faire entrer l’ensemble des émissions de cotisations dans le nouveau périmètre de taxe. Nous avions déjà formulé cette demande l’an passé sans obtenir gain de cause », poursuit Hervé Jubeau. Il faut dire que pour une partie du marché, les appels de cotisations échues au 1er janvier ont lieu dès le mois d’octobre précédent. La loi fiscale s’appliquant au 1er janvier, les assureurs PJ se trouvent à devoir absorber l’augmentation de la taxe sur leurs propres comptes. Un manque à gagner qui a coûté, selon nos informations, environ 800 000 € aux principaux acteurs du marché en 2015, à la suite de la première hausse de la TSCA. D’autres assureurs PJ, à l’instar d’Allianz, attendent des pouvoirs publics qu’ils encouragent la souscription de contrats en s’inspirant du Canada ou de la Belgique (lire ci-dessous) : « Cela aurait plus de sens que l’État pousse la promotion de l’APJ pour tous, quitte à proposer une incitation fiscale pour les plus démunis avec un produit PJ encadré. En ce qui me concerne, je suis prête à travailler sur cette piste », avance Claire Riollier, directrice générale d’Allianz Protection Juridique (50 M€ de chiffre d’affaires en 2014 pour 2 millions de personnes couvertes). À l’arrivée, les quelque 25 millions de Français équipés d’un contrat de protection juridique se verront appliquer des hausses tarifaires de l’ordre de 3 %, soit près de 2 € pour un mono-contrat de 70 €. La facture pourra être plus lourde à supporter pour des TPE ou les PME, de l’ordre de plusieurs dizaines d’euros. « Avec une répercussion de la taxe sur une prime moyenne de 500 à 2 000 €, ces entreprises peuvent très bien décider de revoir leur couverture à la baisse ou bien s’auto-assurer en l’absence de litige », en convient Laurent Des Brest, président de CFDP Assurances (CA de 47,9 M€ en 2014, dont 70 % du portefeuille sur les professionnels). Aussi modestes soient les répercussions tarifaires, la profession redoute des vagues de résiliations et une baisse des stocks de contrats au regard de la forte élasticité-prix de ce type d’offres. Certes, le chiffre d’affaires du marché croît en moyenne de 8 % par an depuis 5 ans mais la rentabilité technique reste tendue, de l’ordre de 150 M€, dans un contexte à la fois de forte judiciarisation de la société française et d’autonomisation de la PJ (40 % des contrats).

Des mesures disparates

En attendant, la rédaction de l’article 15 du PLF 2016 ne suscite guère l’approbation des parlementaires. Dans sa synthèse budgétaire, la commission des Finances, emmenée par Valérie Rabault (PS), constate à la lecture de l’article en question qu’« il en ressort une impression de confusion et d’un empilement de mesures disparates peu durables dont la seule unité consiste à débudgétiser une politique majeure de l’État » Pire, face à la fronde de l’Union de la Carpa (1) [NDLR : Caisse des règlements pécuniaires des avocats] au prélèvement opéré sur le produit de leur trésorerie (5 M€ en 2016 et 10 M€ en 2017), « il y a lieu de craindre que le Parlement ne soit en premier lieu amené à examiner à nouveau des mesures d’ajustements. » Un réexamen qui pourrait être favorable aux avocats, la Chancellerie préférant contenir leur fronde en décidant in fine d’absorber cette charge dans ses crédits budgétaires. À moins que le législateur ne décide, en dernier ressort, de déporter les 5 M€ de recettes fiscales manquantes sur la protection juridique. L’hypothèse est loin d’être farfelue tant les plaidoiries des avocats disposent d’une bien meilleure résonance politique que celles des assureurs de PJ.

1.La Carpa intervient dans la rémunération des avocats pour l’aide juridictionnelle et les autres aides à l’intervention de l’avocat.

Contrat de protection juridique : de quoi parle-t-on ?

? La protection juridique peut se présenter sous la forme d’un contrat autonome ou en inclusion dans la MRH ou l’auto. L’ensemble des garanties couvertes correspondent aux dominantes du droit : logement, consommation, travail, loisirs et depuis quelques années internet (e-réputation...).

L’assureur intervient à travers quatre types de prestations :

- Le renseignement juridique par téléphone : 2 millions par an sur le marché de la PJ.

- Le règlement amiable : prise en charge du litige jusqu’à réclamation. Il représente 70 % des dossiers traités.

- Prise en charge des frais de justice dont les honoraires d’avocats : 30 % des dossiers.

- Accompagnement en matière de recouvrement des décisions auprès des tiers concernés.

En Belgique, la PJ bientôt obligatoire ?

? En Belgique aussi, le financement de l’AJ est un serpent de mer. En 2007, l’arrêté royal Onkelinx déterminait les conditions auxquelles doit répondre un contrat de PJ pour être exempté de la taxe annuelle sur les opérations d’assurance. Une incitation fiscale (plafonnée à 144 € par an) qui n’a pas obtenu le succès escompté. Pour améliorer la souscription, le gouvernement belge serait résolu à employer les grands moyens. Selon nos informations, il travaillerait à la rédaction d’un nouvel arrêté royal Onkelinx 2 qui rendrait la PJ obligatoire pour des litiges tels que le divorce ou ceux liés à la construction.

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