PLF 2016 : la taxation de la protection juridique adoptée en commission

PLF 2016 : la taxation de la protection juridique adoptée en commission
© Assemblée Nationale

Alors que la commission des finances de l’Assemblée nationale examine la première partie du projet de loi de Finances 2016 (PLF 2016), les députés ont adopté en l’état l’article 15 qui prévoit notamment le relèvement de la taxe spéciale sur les contrats d’assurance (TSCA) de protection juridique de 11,6% à 12,5% en 2016 et 13,4% en 2017.

Le sort de la taxation de la protection juridique est resté le même entre Bercy et la commission des finances de l’Assemblée nationale. Et pour cause : les députés ont adopté l’article 15 du PLF 2016 qui fixe la réforme de l’aide juridictionnelle. L’article en question prévoit le relèvement du taux de la taxe spéciale sur les contrats d’assurance (TSCA) de protection juridique en deux fois : de 11,6 à 12,5% au 1er janvier 2016 et de 12,5 à 13,4% au 1er janvier 2017. Le produit correspondant, évalué à 10 M€ en 2016 et 20 M€ à compter de 2017, sera affecté au Conseil national des barreaux (CNB).

Cette disposition intervient au moment même où le budget de l’aide juridictionnelle augmentera de 8% entre 2015 et 2017, de 375 à 405 M€. Or, dans le même temps, les crédits budgétaires de la Chancellerie progresseront d’à peine 1,3%. D’où la diversification des sources de financement aux avocats, aux huissiers ainsi qu’aux sociétés privées.

Une petite lueur d'espoir ?

En commission des finances, l’article 15 a été adopté en l’état. Néanmoins, la synthèse budgétaire de l'article en question se révèle quelque peu critique vis-à-vis de ces arbitrages budgétaires : « Il en ressort une impression de confusion et d’un empilement de mesures disparates peu durables dont la seule unité consiste à débudgétiser une politique majeure de l’Etat. »

De surcroit, compte-tenu de l’opposition de l’Union des Carpa* [Caisse des règlements pécuniaires des avocats, NDLR] au prélèvement opéré sur le produit de leur trésorerie (5 M€ en 2016 et 10 M€ en 2017), « il y a lieu de craindre que le Parlement ne soit en premier lieu amené à examiner à nouveau des mesures d’ajustements. »

Le PLF 2016 sera examiné en séance publique entre le 19 octobre et le 5 novembre prochain.

* La Carpa est un organisme intra-professionnel de sécurisation des opérations de maniements de fonds réalisées par les avocats pour le compte de leurs clients. Ces caisses interviennent également dans la rémunération des avocats pour l’aide juridictionnelle et les autres aides à l’intervention de l’avocat.

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