PLF 2017 : adoption d’une mesure en faveur des mutuelles de livre III

PLF 2017 : adoption d’une mesure en faveur des mutuelles de livre III
Le projet de loi de finances (PLF) pour 2017 a été voté en première lecture par l'Assemblée nationale ce mardi.

Non éligibles au dispositif du CICE, les mutuelles de livre III pourront bénéficier d’un crédit d’impôt destiné aux associations, adopté dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) 2017.

C’est une mesure qui bénéficiera aux associations, aux fondations reconnues d’utilité publique, aux syndicats professionnels ainsi qu’aux mutuelles gestionnaires d’établissements sanitaires et médico-sociaux (livre III), n’entrant pas dans le champ des entreprises commerciales. Ces structures, à ce titre, ne peuvent bénéficier du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), mais un nouveau dispositif spécifique entrera en vigueur, si adopté, le 1er janvier 2017.

Les députés ont en effet adopté en commission, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances, l’amendement II-CF245 qui se propose d’instaurer un crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITS).

Crédit d'impôt de 4%

«Il n’est en effet pas possible aujourd’hui, comme cela est fréquemment affirmé, de constater que le régime fiscal des associations lui serait plus favorable en regard des entreprises à but lucratif, peut-on lire dans l’exposé sommaire de cet amendement. Dans un rapport parlementaire du mois de décembre 2013 analysant ce sujet, il est en effet indiqué que le niveau d’imposition des associations est dans l’ensemble plus élevé (3,1% du CA en 2010) que la moyenne des entreprises françaises (2,4% du CA)». Ce crédit d’impôt sera de 4%, diminué du montant de l’abattement défini à l’article 1679 A dont bénéficie le redevable.

«Nous nous félicitons de l’adoption de cette proposition qui va contribuer à conforter ces établissements sanitaires et médico-sociaux, à but non lucratif, qui sont de véritables acteurs de santé de proximité en favorisant l’accès aux soins au plus grand nombre», se réjouit le président de la Fédération Nationale de la Mutualité Française (FNMF) Thierry Beaudet.

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2017 a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 22 novembre, par 287 voix contre 243.

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