PLF 2017 : rejet du déblocage de l’assurance vie avant 8 ans

PLF 2017 : rejet du déblocage de l’assurance vie avant 8 ans
Assemblée Nationale

Des députés Les Républicains ont déposé un amendement dans la loi de finances 2017 visant à réduire la durée minimale de détention des contrats d’assurance vie pour bénéficier du régime fiscal avantageux. Après discussion en séance publique, l’amendement a finalement été rejeté.

Le gouvernement n’entend pas changer les paramètres de la fiscalité de l’assurance vie. C’est ce qui est ressorti des discussions en séance publique sur le projet de loi de finances pour 2017. Résultat, l’amendement déposé au sein du texte par plusieurs députés républicains dont Frédéric Lefebvre et Thierry Mariani et visant à réduire de 8 à 6 ans la durée de détention des contrats pour accéder au régime fiscal de faveur de l’assurance vie, a été rejeté.

Renforcer la consommation

Les députés défendaient l’idée de « réduire ce taux d’épargne » qui serait un des plus élevés du monde, et de « renforcer la consommation comme moteur de la croissance du pays ». Il a également pour but d’harmoniser le régime fiscal applicable aux contrats d’assurance « en supprimant la distinction faite entre les contrats souscrits entre le 1er janvier 1983 et le 31 décembre 1989 et les autres ». En effet, la loi de finances de 1983 a prévu que les contrats souscrits après cette période seraient imposables en cas de rachats, à l’impôt sur le revenu ou à un prélèvement forfaitaire fonction de la durée de ces contrats : 45% pour les moins de 2 ans, 25% entre 2 et 4 ans, 15% entre 4 et 6 ans et non imposé au-delà de 6 ans.

Synthèse des taux de prélèvement

Pour mémoire, les contrats d’assurance vie sont soumis à un taux d’imposition qui diffère selon la durée de détention (voir ci-dessous et notre fiche pratique à ce sujet).

Synthèse des taux de prélèvements

Durée du contrat

Taux de prélèvement forfaitaire libératoire

Taux des prélèvements sociaux

Total si option pour le prélèvement forfaitaire libératoire

Moins de 4 ans

35% ou barème progressif

15,50%

50,50%

Entre 4 et 8 ans

15% ou barème progressif

15,50%

30,50%

Plus de 8 ans

0% jusqu’à 4.600 euros de gains pour une personne seule

15,50%

15,50%

0% jusqu’à 9.200 euros de gains pour les conjoints et partenaires de PACS

15,50%

15,50%

7,5% au-delà de ces montants ou barème progressif

15,50%

23,00%

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