PLFR 2012 : Les revenus des fonds en euros seront davantage taxés

Un mois après l'annonce par le chef de l'État, la TVA sociale et la taxe sur les transactions financières ont été définitivement adoptées par les députés.

Pour les épargnants, l'adoption définitive de ce collectif budgétaire par les députés, le 29 février, se solde par un relèvement de 2 points des prélèvements sociaux sur les revenus des placements, qui passent de 13,5 à 15,5%. Le texte prévoit une entrée en vigueur à compter du 1er juillet 2012.

Cette hausse va peser, notamment, sur les rendements délivrés par les fonds en euros des contrats d'assurance vie. Elle fait passer la taxation des gains réalisés sur ces derniers à 50,5% en cas de retrait avant quatre ans (35% au titre de l'impôt sur le revenu plus 15,5% de prélèvements sociaux), 30,5% si l'opération intervient entre 4 et 8 ans (15% plus 15,5%) et à 23% (7,5% plus 15,5%) après 8 ans. Malgré la hausse, ce niveau de taxation reste plus attrayant que celui des autres revenus financiers, imposés à 39,5 % (24% plus 15,5%).

En ce qui concerne les revenus du patrimoine (revenus fonciers, rentes viagères et plus-values), la hausse des prélèvements sociaux s'appliquera dès le 1er janvier 2012 sur les revenus perçus en 2012 et déclarés en 2013.

Moins de charges, mais plus de TVA

Du côté des entreprises d'assurances, l'allégement de charges sur les bas salaires sera effacé en tout ou partie par la hausse de la TVA, qui renchérira certaines indemnisations versées aux assurés, notamment au titre des réparations d'automobiles ou dans l'habitation. Quant à la taxe sur les transactions financières, son impact reste limité à 0,1%. Elle s'appliquera à compter d'août 2012 aux achats d'actions émises par une entreprise dont le siège social est situé en France et dont la capitalisation boursière dépasse 1 Md€. Les achats de titres réalisés dans le cadre de l'épargne salariale en sont exonérés, ainsi que les obligations convertibles.

Notons que même si le Conseil constitutionnel donne son aval, cet ensemble de mesures peut être remis en cause en cas de revirement de majorité.

LES PRINCIPALES MESURES

  • Les cotisations patronales familiales (finançant les prestations de la Caisse nationale d'allocations familiales) sont supprimées jusqu'à 2,1 fois le Smic (à compter du 1er octobre 2012).
  • Le taux normal de TVA passe de 19,6 à 21,2% (1er octobre 2012).
  • Les prélèvements sociaux sur les revenus des placements passent de 13,5 à 15,5% (1er juillet 2012).
  • Création d'une taxe de 0,1% sur les achats d'actions d'entreprises de plus de 1 Md€ de capitalisation (1er août 2012).
  • Sanction renforcée pour les avoirs financiers détenus à l'étranger et non déclarés.

 

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