PLFR 2013 : la réforme de l'assurance vie votée par les députés

PLFR 2013 : la réforme de l'assurance vie votée par les députés
Assemblée Nationale.

L'Assemblée nationale a adopté, en première lecture, le projet de loi de finances rectificaitve 2013 qui instaure deux nouveaux produits d'assurance vie, l'euro-croissance et le contrat vie génération. Les députés ont, en revanche, mis fin à la commercialisation des NSK.

Euro-croissance, vie génération et Ficovie : ce sont en substance les trois grandes nouveautés de la réforme de l’assurance vie qui vient de passer la première étape de l’Assemblée nationale. Dans la nuit de mardi à mercredi, les députés ont, en effet, adopté l’article 7 du projet de loi de finances rectificative (PLFR) 2013 en intégrant la plupart des amendements votés la semaine dernière en commission des finances.

Le vie génération repoussé à juillet 2014

Ainsi, les députés ont voté la création des nouveaux contrats euro-croissance, dont le capital fléché vers les actions ne sera garanti qu’au bout de huit ans. Les contrats vie génération, qui incitent les gros contrats à investir au moins 33% de leur capital sont fléchés vers des secteurs prioritaires. Seul changement: l’entrée en vigueur du contrat vie génération est repoussée à juillet 2014 afin de «laisser aux assureurs le temps de développer et commercialiser ce nouveau produit». De même, l’amendement de la commission des finances qui visait à obliger à investir au moins 6% dans les PME et ETI non cotées a été retiré.

Le seuil d'imposition abaissé à 700 000 €

En revanche, l’amendement qui abaisse le seuil d’imposition à 700 000 € (au lieu de 902 838 € actuellement) pour la nouvelle taxation à 31,5% au moment de la succession a bien été voté. L'amendement instituant le Ficovie (ou «Ficovi»), le fichier centralisé des contrats d’assurance vie, a également été adopté : sur le modèle du fichier Ficoba, il prévoit une «obligation pour les entreprises d’assurance de déclarer à l’administration fiscale les contrats ouverts dans leurs livres». Par ailleurs, deux autres amendements prévoient d’une part de mettre fin à la commercialisation des contrats NSK et d’autre part, de réintégrer dans l’Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) les contrats à «participation aux bénéfices différés».

Le projet de loi de finances rectificative doit passer devant le Sénat dans le courant du mois de décembre 2013.

 

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