PLFR 2014 : la taxe sur les excédents pour sinistres à payer ne sera plus déductible

PLFR 2014 : la taxe sur les excédents pour sinistres à payer ne sera plus déductible
Pascal Guittet

Mercredi 12 novembre, le gouvernement a présenté le deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2014. Parmi les mesures fiscales sectorielles, la taxe sur les excédents de provision des entreprises d’assurances serait dans le viseur. Cette taxe «serait rendue non déductible» de l'impôt société (IS).

À ce jour, elle est applicable aux seules activités non-vie (C. assur., art. R. 321-1 : branches 1 à 18). Son taux est de 4,80% par an après abattement de 3% de la base imposable.

La déductibilité compte les jours  

«La taxe sur les excédents de provisions pour sinistres est assise sur une fraction des excédents de provisions réintégrés après déduction d’une franchise et des dotations complémentaires constituées au cours de l’exercice, en vue de faire face à l’aggravation du coût estimé des sinistres survenus au cours d’autres exercices antérieurs» explique Eric Williot (dans Les grands principes de la comptabilité d’assurance, Éditions L’Argus de l’assurance, novembre 2013).

L’idée sous jacente est un celle d’un intérêt de retard sur le décalage d'impôt sur les sociétés du fait d'un excédent de provisionnement. Or, cette provision est déductible du résultat annuel net de l’entreprise soumis à l’impôt société (IS) jusqu’à aujourd’hui.

En mettant fin à cette déductibilité, le gouvernement permettrait au budget de l’Etat de profiter d’une liquidité immédiate et accrue, surtout si cette part de provision est soumise au même taux que l’IS (33,33%), comme le laisse supposer la déclaration du gouvernement.

Objectif de 3,6 md€ en 2015

Pour rappel, Michel Sapin, le ministre des Finances, a annoncé, le 27 octobre, de «nouvelles mesures» qui doivent réduire le déficit public de 3,6 Md€ en 2015, le tout sous l’œil inquisiteur de Bruxelles.

Ainsi, la banque devra elle aussi contribuer a l’effort. La taxe de risque systémique – TRS –, bientôt remplacée par la contribution au Fonds de résolution unique européen (FRU) connaîtra la fin de la déductibilité. Le ministère des Finances justifie sa décision : «La TRS ayant été instituée pour faire participer le secteur bancaire au coût de la crise financière et la contribution au FRU ayant une vocation assurantielle, il ne serait pas légitime que la collectivité doive en assumer partiellement la charge, au travers d'une diminution du résultat imposable du secteur bancaire.»

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