PLFSS 2014 : des recommandations contraignantes remplacent les désignations de branches censurées

PLFSS 2014 : des recommandations contraignantes remplacent les désignations de branches censurées
Assemblée nationale, Paris.

Le gouvernement a déposé mardi après-midi à l’Assemblée nationale un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2014 qui autorise la recommandation par les partenaires sociaux d’un ou plusieurs organismes d’assurance pour la protection sociale complémentaire collective (santé et prévoyance). Il sera discuté cette semaine en séance publique.

Le gouvernement s'est entouré de précautions sur ce sujet sensible, puisque cette réécriture de l’article L 912-1 du code de la Sécurité sociale, qui intervient suite à sa censure par le Conseil constitutionnel, le 13 juin dernier, s’appuie sur un avis du Conseil d’Etat. Selon l'exposé des motifs de cet amendement  qui introduit un article additionnel  (après l'article 45), le législateur veut «limiter la possibilité pour les partenaires sociaux de recommander un ou plusieurs organismes d’assurance aux seuls accords instituant des garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité», en l’occurrence une prise en charge gratuite de la cotisation pour certains salariés, de la prévention et de l’action sociale, etc.

Une facture lourde pour les entreprises

Les entreprises couvertes par l’accord de branche resteront libres de leur choix. Mais, si elles choisissent un organisme qui n’a pas été recommandé, elles se verront appliquer un taux de forfait social sur les cotisations employeur majoré de 8% à 20% (et passant de 0% à 8% pour les entreprises de moins de 10 salariés). A ce propos, on peut rappeler que, dans son rapport de juin dernier sur la situation et les perspectives des finances publiques, la Cour des comptes avait suggéré ce relèvement de 8 à 20% pour toutes les entreprises, chiffrant le rendement d’une telle mesure à 1,2 Md€.

Une mise en concurence transparente

De leur côté, les organismes recommandés seront soumis à plusieurs obligations : ne refuser l’adhésion d’aucune entreprise relevant du champ de l’accord,  leur appliquer un tarif unique et leur offrir des garanties identiques. L’article spécifie également les conditions de mise en œuvre de la recommandation, en particulier par une procédure préalable transparente et impartiale de mise en concurrence, avec un réexamen au moins tous les cinq ans.

La FNIM exprime sa « consternation »

Parmi les premières organisations à réagir, la Fédération nationale indépendante des mutuelle (FNIM), qui regroupe des petites et moyennes mutuelles totalisant 1,5 million de personnes protégées, exprime sa « consternation ». Dans un communiqué, elle affirme que « le texte proposé par le gouvernement est tout simplement scandaleux ». La Fnim stigmatise une « pitoyable pirouette ne trompera personne, et surtout pas les juges du droit qui, nous en sommes certains, auront à connaître de la manœuvre ».

Agents et courtiers critiquent une « manœuvre de contournement »

Même indignation à la Fédération nationale des agents généraux d’assurance, qui dénonce une « rupture de l’égalité devant l’impôt. En résumé : votre liberté de choisir s’achète ! » Agéa alerte les parlementaires  sur les risques juridiques de cet amendement et leur demande de « faire barrage à cette manœuvre grossière de contournement de la décision du Conseil Constitutionnel ».

Des propos qui rejoignent ceux relayés mercredi 23 octobre par la Chambre syndicale des courtiers en assurance (CSCA) : «Cet amendement conduit à rétablir la clause de désignation du projet de loi gouvernemental "de sécurisation de l’emploi", sous une forme différente, en établissant une discrimination fiscal : les branches auraient la possibilité, non plus de désigner, mais de "recommander" un ou des organismes. Libre ensuite aux entreprises de faire un autre choix, à condition d’en payer le prix fort.»

L'Apac dénonce une « désignation déguisée »

Laurent Ouazana, vice-président de l’Association pour la Promotion de l’Assurance Collective (Apac), n’a pas tardé à réagir non plus  : « Nous sommes en colère, car cette décision est totalement politique. En fait, nous avons l’impression que cet amendement - qui avouons-le est une désignation déguisée - est un montage pour trouver des solutions de financement du paritarisme ». Pour lui, le combat n’est pas terminé.  « Notre action va consister à aller à nouveau à la rencontre des députés et des sénateurs, et de voir avec eux quels sont les recours encore envisageables. Ce qui est sûr, c’est que nous sommes actuellement en pleine instabilité juridique, puisque si la loi était votée en l’état, cela ouvrirait la porte à de nombreux contentieux devant l’Autorité de la concurrence, puisqu’il y aurait alors une iniquité entre les acteurs ».

La FFSA réaffirme son attachement à la liberté contractuelle

Bernard Spitz, président de la Fédération française des sociétés d’assurance (FFSA) a déclaré que  « l'objectif poursuivi et annoncé de cet amendement est de rétablir des clauses de désignation déclarées inconstitutionnelles, par un procédé équivalent ». « Nous resterons pour notre part attachés au respect du principe d'égalité, de la liberté d'entreprendre et de la liberté contractuelle ainsi qu'à prévenir toute atteinte disproportionnée qui pourrait leur être portée », a-t-il ajouté.

La CSCA craint des « conséquences dévastatrices » sur l’emploi et le pouvoir d’achat


Si la généralisation d’une complémentaire santé pour tous les salariés est une « avancée sociale », les modalités de la mise en œuvre  « risquent d’être dévastatrices sur le plan économique , estime la Chambre syndicale des courtiers d’assurances (CSCA), qui pointe des menaces sur l’emploi et le pouvoir d’achat. La CSCA affirme que cet amendement, qui « conduit à la mainmise monopolistique d’une seule famille d’assureur sur le marché de la complémentaire santé », aura un impact « évalué à 40 000 emplois dans les professions des courtiers, agents généraux et mutuelles locales ». .

DU COTÉ DES JURISTES

« Sur le fond, la notion de degré élevé de solidarité dans la branche, introduite par l’amendement, remplace le principe de mutualisation, et ce par des prestations gratuites. Il s’agit d’un changement de fondement dans la nature de la prévoyance de branche qui va au-delà de la couverture de risques. Mais, sur la forme, Il y a une unanimité de réactions choquées sur la sanction pécuniaire potentielle via le forfait social ; ce surcoût prohibitif confine à une désignation qui ne dit pas son nom ! » (Cabinet Fidal, Michel Hallopeau et Anna Ferreira).

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Commentaires

PLFSS 2014 : des recommandations contraignantes remplacent les désignations de branches censurées

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22/10/2013 16h:47

C'est une honte les entreprises sont libres à condition de payerCet amendement est intellectuellement malhonnête, Il serait plus honnête de mettre en place un impôt spécial pour fiancer les syndicats au lieu de le faire d'une façon aussi hypocriteLes salariés et les entreprises sont encore pris en otages

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22/10/2013 16h:56

"Ne refuser l'adhésion d'aucune entreprise" soit, mais pourront-elles exclure un participant suite à un Q.M. défavorable? Ou encore l'assurer mais avec une ou des exclusions?

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22/10/2013 18h:59

Comment une telle mesure peut-elle passer en matière de libre concurrence ? En effet, le gouvernement organise une concurrence biaisée sur la base d'une contribution supplémentaire.

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23/10/2013 09h:18

Il faut arrêté ce gouvernement, nous sommes face à une politique communiste mafieuse. C'est une honte. Comment peut on accepté ce chantage. Mais ou va t-on ? il faut se soulever contre ce possible retournement.

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23/10/2013 09h:25

Nouveau scandale. Un pays dont le gouvernement bafoue la Constitution n'est plus une démocratie. A qui profite le crime: au dogme et moins reluisant encore au financement des syndicats !

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