PLFSS 2014 : l'amendement cet après-midi
Jérôme Speroni
L'amendement sur les modalités de mise en œuvre de la protection sociale complémentaire collective, qui renforce le caractère contraignant des recommandations de branches, sera déposé cet après-midi. C'est ce qu'indique le ministère des Affaires sociales et de la Santé, contacté par téléhone par l'Argus de l'assurance.
Au préalable, dans la matinée, un communiqué de presse conjoint des ministères de la Santé et du Travail a annoncé les points clefs de l'amendement qui devrait réécrire l'article L. 912-1 du code de la Sécurité sociale. Ce texte prend en compte un avis du Conseil d'Etat sur les points suivants :
- recommandation d'un organisme assureur par les branches professionnelles ;
- modulation du forfait social afin d'inciter les entreprises à contracter avec l'organisme recommandé ;
- la recommandation sera permise à la suite d'une procédre de mise en concurrence transparente.
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