PLFSS 2014 : la rétroactivité des prélèvements sociaux sur l'épargne votée par les députés
CAROLE MOLÉ-GENLIS
Mis à jour
24 octobre 2013
C'est mercredi 23 octobre, peu après 19 heures, que l'article 8 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2014 a été adopté à l'Assemblée Nationale en séance publique. Il prévoit que les contrats d'assurance vie multisupports souscrits avant septembre 1997, mais aussi les Plan d'épargne en action (PEA) et les Plans d'épargne logement (PEL) soient désormais soumis aux prélèvements sociaux au taux de 15,5% et non plus aux taux historiques. Avec cette mesure, le gouvernement vise 600 M€ de recettes supplémentaires.
Restituer le trop versé en cas de moins-value
Deux amendements gouvernementaux ont été adoptés. Le 812 vise à restituer le trop versé de prélévements sociaux dans le cadre des fonds en euros des contrats d'assurance vie ayant déjà fait l’objet de prélèvements au fil de l’eau. «Le dispositif historique ne s’applique plus aux moins-values éventuelles constatées lors du rachat», selon le ministre du Budget, Bernard Cazeneuve. L'amendement 811 prévoit de donner aux établissements financiers qui effectuent ces prélèvements un délai jusqu'au 30 avril 2014 pour adapter les nouveaux contrats à ces nouvelles règles. «Au terme d’une concertation avec les professionnels, il est proposé un régime transitoire jusqu’au 30 avril 2014. Avant cette date, les établissements appliqueront les règles actuelles à titre provisoire, mais ce prélèvement opéré par les établissements ne sera qu’un acompte», a détaillé le ministre.
A l'inverse, un amendement qui visait à extraire de la mesure les PEL et Comptes d'épargne logement (CEL) et un autre qui préconisait de repousser la mesure au 1er janvier 2014 n'ont pas été adoptés.
De vifs débats
L'article 8 a provoqué de vives discussions avec les députés de l'opposition, qui avaient déposé une dizaine d'amendements de suppression qui ont été repoussés. C'est «une mesure incompréhensible», a déclaré Bernard Accoyer, député UMP en séance publique. «La cerise sur le gâteau, c'est la rétroactivité», «Vous voulez détruire l'épargne», ont rajouté d'autre députés. Les débats ont aussi porté sur qui, dans les gouvernements précédents, avait le plus augmenté les prélèvement sociaux.
«Quand on a fait autant d'augmentations sur les prélèvements, on n'est pas habililité à donner des leçons !», a rétorqué le ministre du Budget, rajoutant que cet article est une «mesure d'équité» entre les placements et de «simplification des impôts».
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