PLFSS 2014 : la rétroactivité des prélèvements sociaux sur l'épargne votée par les députés

PLFSS 2014 : la rétroactivité des prélèvements sociaux sur l'épargne votée par les députés
© Assemblée Nationale

C'est mercredi 23 octobre, peu après 19 heures, que l'article 8 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2014 a été adopté à l'Assemblée Nationale en séance publique. Il prévoit que les contrats d'assurance vie multisupports souscrits avant septembre 1997, mais aussi les Plan d'épargne en action (PEA) et les Plans d'épargne logement (PEL) soient désormais soumis aux prélèvements sociaux au taux de 15,5% et non plus aux taux historiques. Avec cette mesure, le gouvernement vise 600 M€ de recettes supplémentaires. 

Restituer le trop versé en cas de moins-value

Deux amendements gouvernementaux ont été adoptés. Le 812 vise à restituer le trop versé de prélévements sociaux dans le cadre des fonds en euros des contrats d'assurance vie ayant déjà fait l’objet de prélèvements au fil de l’eau. «Le dispositif historique ne s’applique plus aux moins-values éventuelles constatées lors du rachat», selon le ministre du Budget, Bernard Cazeneuve. L'amendement 811 prévoit de donner aux établissements financiers qui effectuent ces prélèvements un délai jusqu'au 30 avril 2014 pour adapter les nouveaux contrats à ces nouvelles règles. «Au terme d’une concertation avec les professionnels, il est proposé un régime transitoire jusqu’au 30 avril 2014. Avant cette date, les établissements appliqueront les règles actuelles à titre provisoire, mais ce prélèvement opéré par les établissements ne sera qu’un acompte», a détaillé le ministre.

A l'inverse, un amendement qui visait à extraire de la mesure les PEL et Comptes d'épargne logement (CEL) et un autre qui préconisait de repousser la mesure au 1er janvier 2014 n'ont pas été adoptés.

De vifs débats

L'article 8 a provoqué de vives discussions avec les députés de l'opposition, qui avaient déposé une dizaine d'amendements de suppression qui ont été repoussés. C'est «une mesure incompréhensible», a déclaré Bernard Accoyer, député UMP en séance publique. «La cerise sur le gâteau, c'est la rétroactivité», «Vous voulez détruire l'épargne», ont rajouté d'autre députés. Les débats ont aussi porté sur qui, dans les gouvernements précédents, avait le plus augmenté les prélèvement sociaux.

«Quand on a fait autant d'augmentations sur les prélèvements, on n'est pas habililité à donner des leçons !», a rétorqué le ministre du Budget, rajoutant que cet article est une «mesure d'équité» entre les placements et de «simplification des impôts».

Testez L'Argus de l'assurance en mode abonné. Gratuit et sans engagement pendant 15 jours.

Le Magazine

ÉDITION DU 17 juillet 2020

ÉDITION DU 17 juillet 2020 Je consulte

Emploi

SAS COHEN CORPORATE ASSURANCES

Commerciaux Sédentaires H/F

Postuler

MNCAP

Responsable Contrôle interne et fonction clé gestion des risques H/F en CDI

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Assurance dommages ouvrage pour l'opération de réhabilitation de la résidence auton...

Ville de St Martin d'Hères

08 août

38 - ST MARTIN D'HERES

L'objet de ce marché est de mettre en place un compte bancaire pour l'INPI permetta...

INPI Institut National de la Propriété Industrielle

08 août

92 - COURBEVOIE

Fourniture de chèques cadeaux.

GHT Savoie Belley

08 août

73 - CHAMBERY

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

PLFSS 2014 : la rétroactivité des prélèvements sociaux sur l'épargne votée par les députés

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié

24/10/2013 08h:28

Autant mieux placer son argent à l'étranger. Toujours des taxes et encore des taxes !!!! Ras le bol de ce gouvernement !!!

Répondre

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié

24/10/2013 08h:50

Bonjour, c'est comme si en pleine coupe du monde de foot on changeait les règles du jeu en cours de route. Si on veut éloigner et dégoûter les gens de l'épargne y'a pas mieux

Répondre

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié

24/10/2013 09h:17

Tout simplement scandaleux ! Un des grandes principes généraux du droit français est la non rétroactivité fiscale; battu en brèche. Nous ne sommes donc plus dans un Etat de droit. si les députés ne vont pas devant le Conseil constitutionnel sur ce sujet quand le feront-il ?!? Faisons pression sur nos élus pour une Question Prioritaire de Constitutionnalité sur cet article !

Répondre

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié

24/10/2013 09h:24

Les Français sont déjà dans l'incertitude concernant leur santé, leur retraite, leur dépendance. Ils épargnent comme ils le peuvent (pour ceux qui le peuvent) pour assurer le futur, l'éducation de leurs enfants et l'éventuelle perte d'un emploi. Comment des mesures comme celles-ci peuvent-elles aboutir ? Au final, les Français vont perdre toute confiance avec les conséquences que l'on peut imaginer ...

Répondre

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié

24/10/2013 09h:46

Ce ne sont plus des cerises sur le gateau à ce niveau, on cambriole la boulangerie et la rue entière...Au lieu de ponctionner tout ce qui peut l'être, il faudrait peut être penser à agir pour l'économie du pays.

Répondre

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié

24/10/2013 10h:02

Nous vivons dans un pays où le social sert de pompe aspirante pour la supposée misère du monde (voir l'affaire Léonarda) et où le fiscal sert de pompe refoulante pour les investisseurs et les entrepreneurs.Un jour viendra où la France ne sera plus qu'un "pays-musée": les touristes croiseront des mendiants étrangers ainsi que des vieillards français maléfiques, les forces vives de la nation ayant quitté les lieux depuis longtemps.

Répondre

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié

24/10/2013 10h:24

En droit, on appelle cela, comme le disent tant les juges en ce moment, du racket en bande organisée. Pour Mr Propre, moi président, c'est un rocher de plus dans son jardinet.........Mais ras le bol, révoltons-nous face à se massacre fiscal honteux et ces décisions rétroactives et confiscatoires. Ils nous pourrissent la vie partout, épargne, circulation et bien d'autres aliénations de nos libertés pour privilégier une minorité verte(2,4% de voix d'électeurs ) Ou une C.G.T. qui ne représente à peine 1% des salariés et qui bloque l'expansion de la France qui travaille ! Partons sous d'autres cieux comme j'y réfléchi pour finir ma vie plus sereinement

Répondre

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié

24/10/2013 10h:49

C'est un scandale ! L'Etat devient donc, de ce fait, le "premier voleur de France" en ne respectant pas ses engagements fiscaux de l'époque et en cassant purement et simplement des accords contractuels.Si l'Etat ne respecte pas ses engagements ni sa parole, pourquoi devrions nous respecter notre engagement et notre parole de citoyens ?

Répondre

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié

24/10/2013 10h:50

messieurs les politiques soyez aussi efficaces dans votre vote pour imposez vos avantages "honteux" en cette période ou vous nous demandez des efforts !!Ne soyez pas surpris dans les prochains votes par l'abstention ou le vote blanc et pourquoi pas au 1er tour d'un vote aux extrêmes D&G

Répondre

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié

24/10/2013 13h:17

quand va t on se débarrasser de ces incapables profiteurs qui se remplissent les poches et ruinent les épargnants et du même coup la France cette mesure est la goutte d'eau qui va faire déborder le vase. Un jour le gouvernement dit qu'il arrête les nouveaux impôts et prélèvements et le lendemain il fait le contraire c'est un scandale...

Répondre

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié

24/10/2013 16h:59

C EST PROPREMENT SCANDALEUX PLUS ENCORE VENANT D UN GOUVERNEMENT DE GAUCHE QUI ME FAIT HONTE .S ILS VOULAIENT TUER LA CONFIANCE DES FRANCAIS ILS NE S Y PRENDRAIENT PAS AUTREMENT ALLEZ CONVAINCRE APRES CELA UN EPARGNANT D INVESTIR A MOYEN LONG TERME. APRES LE PRELEVEMENT FORFAITAIRE NON LIBERATOIRE MAIS OBLIGATOIRE LE COUP PORTE RISQUE D ETRE FATAL. QU ON L APPELLE COMME ON VEUT C EST DE LA RETROACTIVITE FISCALE .INUTILE APRES DE FAIRE HYPOCRITEMENT SEMBLANT DE PROTEGER LE CONSOMMATEUR VIA LE PROJET HAMON LE RAPACE CEST L ETAT!

Répondre

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié