PLFSS 2014 : le débat s’ouvre à l’Assemblée nationale

PLFSS 2014 : le débat s’ouvre à l’Assemblée nationale
Assemblée Nationale

C'est ce mardi 22 octobre à 17h que s’ouvriront les débats sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014. Ils prendront fin vendredi 25 octobre en soirée. La semaine s’annonce chargée : outre la très attendue annonce par le gouvernement de la réécriture de l’article L. 912-1 du code de la sécurité sociale par voie d’amendement, de nombreuses mesures du PLFSS auront un impact direct sur le secteur de la santé.  Rappel des thèmes clefs.

Nouveaux modes de rémunération des médecins libéraux

La disposition visée par l’article 4 du PLFFS tend à mettre en œuvre la participation de 150 millions d’euro par an, versée par les organismes complémentaires, au titre du forfait médecin traitant (1er juillet 2013). Il s’agit de rémunérer « le rôle de coordination, des soins, de prévention et de suivi » du médecin pour endiguer les dépassements d’honoraires. Le dispositif est prévu par l’avenant n° 8 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie (octobre 2012). La solution retenue par la loi est celle du versement, par chaque organisme complémentaire concerné, d’un forfait annuel, par adhérent (ou ayants-droit) ayant consulté une foi leur médecin traitant au cours de l’année.

Calcul des prélèvements sociaux sur les produits de placement

L’article 8 du PLFSS harmonise le calcul des prélèvements sociaux sur certains produits financiers. L’objectif est d'en finir avec les « taux historiques », particulièrement favorables sur certains produits à certaines périodes. Pour l’assurance vie, il s’agit des contrats multi-supports, non-dénoués, dont les primes ont été versées avant le 26 septembre 1997. Leur poids est faible dans les 600 M€ escomptés par les pouvoirs publics, qui relèvent surtout sur des plans d’épargne en action (PEA) et comptes épargne logement (CEL).

Réforme de la protection sociale complémentaire

L’article 45 du PLFSS prévoit de renforcer les critères permettant de qualifier un contrat « responsable » et la mise en place de planchers et de plafonds de remboursement pour lutter contre les dérives tarifaires. Un amendement adopté en commission des Affaires sociales la semaine dernière fixe un seuil maximal de prise en charge des dépassements d'honoraires à 150% du tarif opposable (tarif sécu).

En lien direct, la Commission des affaires sociales a adopté un article additionnel au PLFSS, augmentant, pour les contrats non responsables, le taux de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) portant celui-ci de 9 à 14 %.  Il est de 7 % pour les contrats responsables et ne devrait pas être modifié.

Autre disposition très controversée, la mise en concurrence des organismes complémentaires pour sélectionner plusieurs contrats offrant un bon rapport qualité prix pour les bénéficiaires de l'aide à la complémentaire santé (ACS).

La MSA seule gestionnaire pour les exploitants agricoles

Enfin, l'article 64 du projet de loi prévoit le transfert en totalité de la gestion des régimes amexa (assurance maladie) et atexa (accidents du travail) à la seule Mutualité sociale agricole (MSA). Ce qui priverait Apria RSA d’une part de cette gestion.

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