PLFSS 2014 : le Sénat supprime les recommandations de branche

PLFSS 2014 : le Sénat supprime les recommandations de branche
Sénat, Paris.

Le Sénat a adopté, mercredi après-midi, par 217 voix contre 126, quatre amendements de suppression de l’article 12 ter du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2014 qui autorise les recommandations de branches, en remplacement des désignations prévues par la loi de sécurisation de l’emploi et censurées par le Conseil constitutionnel. Deux des amendements émanaient des rangs de l'opposition (UMP et UDI-UC), et les deux autres des rangs de la gauche (écologistes et divers gauche).

Une discrimination fiscale

Plusieurs députés de l’opposition, dont Jean-François Husson (UMP, Meurthe-et-Moselle) et Marc Laménie (UMP, Ardennes), se sont inscrits en faux contre le fait que la protection sociale complémentaire coûterait plus cher aux petites entreprises sans recommandations de branches, et ont évoqué les menaces sur 30 000 à 40 000 emplois. Catherine Procaccia (UMP, Val-de-Marne) a également critiqué une «discrimination fiscale» et demandé si cet article introduit par amendement à l’Assemblée nationale ne constituait pas «un moyen de calmer les partenaires sociaux». Sur les bancs de la gauche, Jean Desessard (écologistes, Paris), a rappelé que les écologistes n’étaient pas opposés aux recommandations en elles-mêmes mais à l’obligation liée à la pénalité fiscale. Jean Desessard, tout comme des députés de l’opposition, a aussi défendu la valeur de proximité.

20 à 30 M€ de recettes

Marisol Touraine, ministre de la Santé et des Affaires sociales, a tenté de défendre l’article 12 ter en déclarant que le gouvernement «ne proposait pas de réintroduire les clauses de désignation» mais souhaitait «s’inspirer de ce qui avait été voulu en 1994 par Simone Veil pour favoriser l’accès des salariés à une bonne couverture santé et prévoyance». Marisol Touraine a aussi déclaré que cette disposition sur les recommandations avait «tout à fait sa place dans le PLFSS, puisqu’elle apporte au budget de la Sécurité sociale des recettes que l’on peut estimer entre 20 et 30 M€».

Un vote sanction

Yves Daudigny (PS), rapporteur général du PLFSS, a souligné que le gouvernement tentait de combler le vide juridique créé par la censure du Conseil consitutionnel. Il a également essayé d’attirer l’attention des sénateurs sur la problématique du risque lourd en prévoyance, en pointant la menace de prix élevés pour les petites entreprises, ou dans certains cas particuliers comme le bâtiment et les travaux publics avec ProBTP. «Sans branche, il n’y aurait plus de prévoyance pour les salariés à domicile», a-t-il affirmé, en référence l’Ircem, l’institution de prévoyance de ce secteur. Cette argumentation du rapporteur et de la ministre n’a pas empêché un voté sanction émanant des rangs non seulement de l'UMP et du centre mais aussi d'une partie de la gauche (écologistes, RDSE, communistes), les 126 pour émanant du seul groupe socialiste.

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Commentaires

PLFSS 2014 : le Sénat supprime les recommandations de branche

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13/11/2013 17h:24

Avec tout le respect que nous devons à cette institution, il est rare que le Sénat ait le dernier mot... A suivre une fois ce projet au Parlement.

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