PLFSS 2015 : le capital décès devrait être forfaitisé à 3 384 €

PLFSS 2015 : le capital décès devrait être forfaitisé à 3 384 €
Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé, lors de la présentation du PLFSS 2015

Correspondant actuellement à trois mois de salaire du défunt, le capital décès versé par la Sécurité sociale aux ayants droit d’un assuré décédé qui était salarié pourrait être plafonné à 3 384 €, soit trois fois le Smic net.

C’est l’objet de l’article 52 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2015 qui a été présenté en Conseil des ministres, mercredi 8 octobre. En effet, actuellement dans le régime général, le montant du capital décès est égal aux trois derniers salaires mensuels de l'assuré décédé, sans pouvoir être inférieur à 1% du montant du plafond annuel de la Sécurité sociale (375 €) et supérieur au quart de celui-ci (9 387 €). Les régimes spéciaux et les fonctionnaires bénéficient d’un régime similaire.

Une prestation «injuste» pour les plus précaires

Or, «à l’origine conçue comme une indemnité de premier secours, l’assurance décès ne correspond plus à la réalité sociale», note létude d’impact du PLFSS 2015. Cette prestation qui permet aux proches de faire face aux frais immédiats occasionnés par le décès, notamment les frais d’obsèques, «se révèle donc injuste pour les personnes les plus précaires», en particulier les chômeurs et les salariés à temps partiel, alors qu'ils ont le plus de mal à y faire face.

A l’inverse, la protection complémentaire obligatoire pour les cadres ainsi que «le développement des accords de branche ou d’entreprise couvrant le risque décès» font de ce capital de base une «prestation subsidiaire», en termes de montant, pour les salariés les mieux rémunérés et protégés.

Une économie de 158 M€ par an 

Cette option a été préférée à la suppression totale du capital décès ou à la mise sous conditions de ressources de la prestation, trop complexe à mettre en œuvre. Cet article doit permettre d’économiser 158 M€ par an (82 M€ pour le régime général et 76 M€ pour les autres régimes).

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