[DOSSIER] Dossier spécial : Vers une réforme des retraites chapeaux 3/8

PLFSS 2015 : polémique et taxe sur les retraites chapeaux

PLFSS 2015 : polémique et taxe sur les retraites chapeaux
© Sénat Le Sénat a alourdit la contribution exceptionnelle sur les rentes les plus élevées des régimes de retraite supplémentaires à prestations définies

Le Sénat a augmenté la contribution exceptionnelle sur les rentes des régimes de retraite supplémentaires à prestations définies, alors que la polémique continue sur les retraites des dirigeants d’entreprise

Les révélations du Canard enchaîné sur le coût de la retraite supplémentaire de Gérard Mestrallet, président de GDF Suez ont à nouveau mis sur la sellette celles que l’on appelle communément les retraites chapeaux. Et qui sont en fait des régimes de retraite supplémentaires d’entreprise à prestations définies. Selon le magazine Challenges, le syndicat CFE-CGC d'Orange aurait porté plainte contre Didier Lombard, l'ex-PDG de l'entreprise, pour «abus de bien social» et «prise illégale d'intérêt», et cela en lien avec la pension de retraite supplémentaire de plus de 347.000 euros par an dont bénéficie l’ancien dirigeant.L'actuel pdg d'Orange, Stéphane Richard s'est prononcé la semaine dernière contre les retraites chapeaux.

Un sentiment d'injustice


Le Sénat a également réagi à l’affaire Mestrallet. Lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, les sénateurs ont alourdi la taxation sur les régimes de retraite supplémentaire à prestations définies. L’amendement défendu par le Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC porte de 30% à 45% la contribution exceptionnelle acquitté par l’employeur sur les rentes annuelles supérieures à huit fois le plafond, à savoir un peu plus de 300 000 euros.


« Il est vrai que ces retraites chapeaux excessives choquent profondément nos concitoyens et créent un sentiment d’injustice préjudiciable à l’ensemble de notre système de retraite », a justifié en séance le centriste Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales, avant de préciser que le montant de cette taxation supplémentaire alimentera le Fonds de solidarité vieillesse (FSV).

Un risque de censure du Conseil constitutionnel


«Les termes « retraite chapeau »évoquent un certain nombre de cas, que vous connaissez bien et que l’on ne connaît parfois que trop, mais ils recouvrent de facto des situations bien plus diverses qu’il n’y paraît », a toutefois souligné Christian Eckert, secrétaire d'État au Budget. Et ce dernier de demander «par prudence» le retrait de cet amendement : «Par la loi de finances rectificative d’août 2012, le Gouvernement a déjà procédé à un doublement du taux de la contribution de l’employeur appliquée aux retraites chapeaux. Les taux d’imposition applicables à ces contributions excédant huit fois le plafond annuel de la sécurité sociale varient ainsi aujourd’hui entre 54 % et 78 % [..]. À nos yeux, on ne saurait aller plus loin sans s’exposer à la censure du Conseil constitutionnel, qui s’est déjà prononcé sur des cas similaires. »

Testez L'Argus de l'assurance en mode abonné. Gratuit et sans engagement pendant 15 jours.

Le Magazine

ÉDITION DU 18 octobre 2019

ÉDITION DU 18 octobre 2019 Je consulte

Emploi

KAPIA RGI

Chef de Projet Assurance-Vie H/F

Postuler

KAPIA RGI

Ingénieur Développement PHP5/ZEND (H/F)

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Assurances tous risques expositions

FRAC Provence Alpes Côte d'Azur Fond Régional d'Art Contemporain

21 octobre

13 - FRAC PACA

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

PLFSS 2015 : polémique et taxe sur les retraites chapeaux

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié