PLFSS 2016 : adoption au Sénat d’un texte sans contrats labellisés pour les retraités

 PLFSS 2016 : adoption au Sénat d’un texte sans contrats labellisés pour les retraités
DUARTE Laetitia DUARTE FILET Laetitia Le Sénat a adopté ce mardi 17 novembre 2015 en 1ere lecture un projet de budget de la sécurité sociale

Le Sénat a adopté ce mardi 17 novembre 2015 en 1ere lecture un  projet de budget de la sécurité sociale qui prévoit une alternative au dispositif voulu par le gouvernement pour les retraités. A noter : un aménagement de l’aide à la complémentaire santé.

Le Sénat à majorité de droite a adopté ce mardi 17 novembre par 188 voix pour et 147 contre un projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) remanié sur de nombreux points par rapport au texte adopté en première lecture à l’Assemblée nationale. Une des principales modifications apportée au texte en séance publique la semaine dernière concerne les mesures spécifiques à la complémentaire santé des personnes âgées de 65 et plus.

L’ACS aménagé

L’article 21 prévoyant la labellisation de contrats pour les seniors, procédure qui avait provoqué un tollé chez les acteurs de la complémentaire santé, a été supprimé. Un article 21 bis, introduit par amendement, instaure un nouveau crédit d’impôt en faveur de contrats de complémentaire santé spécifiques aux seniors.

Concrètement, il s’agit d’un aménagement du dispositif actuel d’aide à la complémentaire santé (ACS), qui passe par une revalorisation de 7 points le plafond de ressources pour les personnes de plus de 65 ans. Selon le texte de  l’objet de l’amendement, cela permettrait à environ 180000 personnes de plus de 65 ans, dont les revenus sont inférieurs à 1023 €/mois de bénéficier de l’ACS pour un montant de 550€/an, et par la même des contrats issus de la procédure spécifique à l’ACS.

En revanche, les sénateurs ont maintenu l’article 22 qui prévoit de nouvelles dispositions pour la couverture complémentaire santé de certaines catégories de salariés en contrats courts et précaires, en retouchant notamment les conditions de dispense.

La protection universelle maladie maintenue

Les sénateurs ont également maintenu le nouveau régime de « protection universelle maladie » prévu par l’article 39 et présenté par le gouvernement comme une réforme majeure. Ils ont adopté un amendement visant à mieux prendre en compte l’activité réelle des mutuelles, en introduisant les notions de gestion du risque et d’accès aux droits. Un autre amendement à l’article 39 prévoit que « un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’organisation, de mise en œuvre et de financement de ces opérations de gestion (ndlr des mutuelles), notamment dans le cadre de conventions, ainsi que les modalités d’évaluation de leurs résultats ». Ces conventions précisent, le cas échéant, « les conditions dans lesquelles les organismes concernés peuvent participer aux actions portant sur l’accès aux droits et la gestion du risque ».

L’âge de la retraite relevé

Parmi les autres modifications apportées par le Sénat figurent le relèvement de l’âge légal de départ à la retraite pour le fixer à 63 ans au 1er janvier 2019 pour les générations nées après le 1er janvier 1957, ainsi que l’instauration de trois jours de carence en cas d’arrêt maladie dans la fonction publique hospitalière.

Non à l’Ondam a 1,75%

Au chapitre des prévisions de recettes et de dépenses du régime général et de ses différentes branches, les sénateurs ont également rejeté l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) pour 2016, ainsi que l’essentiel des prévisions de recettes et dépenses du régime général. Le texte, rappelle-t-on, prévoyait initialement de ramener le déficit de l’assurance maladie de 7,5 Md€ cette année à 6,2 Md€ l’an prochain grâce à un taux d’évolution des dépenses de santé (Ondam) historiquement bas de 1,75 %.

Echec de la CMP

La commission mixte paritaire (CMP) réunissant sept députés et autant de sénateurs convoquée dans la foulée à l’Assemblée nationale n’a pu trouver un texte commun sur les dispositions restant en discussion. La commission des Affaires sociales du Palais bourbon examinera donc le texte mercredi 18 novembre au soir en deuxième lecture. Le PLFSS reviendra ensuite en séance publique à l’Assemblée nationale à partir du 23 novembre, puis au Sénat le 26 novembre. L’Assemblée ayant le dernier mot, une lecture définitive pourrait ensuite intervenir. Le calendrier parlementaire prévoit l’adoption du PLFSS au plus tard le 3 décembre.

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