PLFSS 2016 : avis défavorable et critique de l’Unocam

PLFSS 2016 : avis défavorable et critique de l’Unocam

L’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire a rendu un avis défavorable sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2016.

Le mécontentement face au projet de budget de la sécu pour 2016 est palpable chez les organismes complémentaires santé. Dans son avis rendu mercredi 30 septembre, l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire (Unocam) constate  que le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2016, « loin de combler le besoin de financement de l’assurance maladie obligatoire, s’attache à administrer davantage l’activité de l’assurance maladie complémentaire, dans une indifférence manifeste aux conditions économiques dans lesquelles cette activité s’exerce ».

Une opposition de principe

A propos des mesures concernant la couverture des seniors et des salariés précaires (articles 20 et 21, c’est « par principe » que l’Unocam s’affirme défavorable à «la multiplication de mesures catégorielles segmentant par population l’offre d’assurance complémentaire santé ». « En premier lieu, rien n’établit a priori que la sélection de contrats sur des niveaux de garanties et de cotisations intègre une contrainte de soutenabilité économique de long terme. En second lieu, la segmentation des offres limite la mutualisation des risques qui est l’activité-même des organismes complémentaires d’assurance maladie », peut-on lire
L’institution souligne que  « par leur multiplication, ces mesures catégorielles deviennent vraiment illisibles pour la population », et qu’elles risquent aussi de « contribuer à gravement déséquilibrer l’activité des organismes complémentaires d’assurance maladie ».

Un an de trop

L’avis de l’Unocam s’arrête aussi sur l’article 22 du PLFSS qui prévoit de proroger d’un an le financement de l’assurance maladie obligatoire par l’assurance maladie complémentaire, pour un montant de 150 M€. Issue de la LFSS pour 2014, cette contribution au  « forfait médecin traitant » (FMT) s’était transformée en un dispositif parafiscal et était devenue un sujet de litige entre les pouvoirs publics et l’Unocam, conduisant cette dernière à se retirer des négociations conventionnelles.
Dans son avis, l’Unocam « regrette l’absence d’évaluation de ce dispositif au service des assurés sociaux ». Elle note « la volonté des pouvoirs publics de limiter cette disposition à la durée de l’actuelle convention nationale des médecins libéraux » et « s’oppose à la prolongation de cette mesure par le législateur au-delà de cette échéance ».

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