PLFSS 2016 : l’Assemblée nationale revient sur les modifications du Sénat

PLFSS 2016 : l’Assemblée nationale revient sur les modifications du Sénat

Les députés ont adopté lundi soir en nouvelle lecture le projet de budget de la sécurité sociale, en créant notamment à la satisfaction de la Mutualité française une véritable procédure de labellisation pour les futurs contrats de complémentaire santé dédiés aux plus de 65 ans.

 

L'Assemblée nationale a adopté lundi 23 novembre 2015 au soir et en nouvelle lecture le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2016 en revenant sur les modifications apportées en première lecture par le Sénat à majorité de droite. Ils ont ainsi supprimé la mise en place de trois jours de carence en cas d'arrêt maladie pour le personnel hospitalier, ou encore un article relevant progressivement l'âge légal de départ à la retraite à 63 ans.

Une vraie labellisation

Parmi les sujets qui concernent plus particulièrement le monde de l’assurance complémentaire santé, les députés ont supprimé l’article 21 bis qui instaurait un nouveau crédit d’impôt en faveur de contrats de complémentaire santé spécifiques aux plus de 65 ans. Ils ont rétabli la procédure initiale de sélection de contrats pour les seniors, sous la forme d’une véritable procédure de labellisation.

La FNMF satisfaite

Alors que ce projet avait suscité un tollé général chez les assureurs complémentaires santé, la Mutualité française (FNMF) a exprimé, dans un communiqué diffusé mardi 24 novembre 2015 au matin une position plus favorable. « Alors que le texte initial de l'article 21 restait ambigu en proposant de restreindre le nombre d'opérateurs pouvant distribuer des contrats spécifiques pour les plus de 65 ans, cet amendement prévoit une véritable labellisation qui ne déstabilise ni ne dégrade la couverture actuelle de cette population d'assurés », note avec satisfaction Etienne Caniard, président de la FNMF. Pour autant, le communiqué ajoute que la FNMF restera « vigilante » lors de la rédaction des décrets d’application de cette réforme pour que soit « respectée la qualité des offres labellisées, dans l'intérêt des assurés ».

Le PLFSS doit maintenant revenir jeudi 26 au Sénat pour un nouvel examen, avant de revenir. La lecture définitive au Palais Bourbon, qui a le dernier mot, est prévue pour le 30 novembre 2015.

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