PLFSS 2016 : la commission des Affaires sociales de l’Assemblée revient sur les modifications du Sénat

PLFSS 2016 : la commission des Affaires sociales de l’Assemblée revient sur les modifications du Sénat
Assemblée Nationale

Réunie dans la soirée du mercredi 18 novembre, la Commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a rétabli le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 tel qu'adopté en première lecture. Les députés ont notamment rétabli la labellisation de contrats santé pour les seniors. 

Sans surprise, les modifications apportées au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2016 en première lecture au Sénat sont passées à la trappe du retour du texte à l’Assemblée nationale. En effet, la commission des Affaires sociales, qui s’est réunie mercredi 18 novembre au soir, a adopté une série d’amendements visant à rétablir le PLFSS dans sa mouture issue de la première lecture à l’Assemblée nationale.

L’article 12 rétabli mais modifié

Sur les sujets qui concernent plus particulièrement les assureurs complémentaires santé, la commission a adopté un amendement visant à rétablir l’article 12, qui confie aux URSSAF le recouvrement des cotisations d’assurance maladie des professions libérales, jusqu’alors délégué par le Régime social des indépendants à des organismes conventionnés, en l'occurrence assurances et mutuelles).

Toutefois, une modification est introduite. L’exposé sommaire de l'amendement indique que « compte tenu de la nécessité d’aménager une transition qui ne sera pas sans effet pour les organismes conventionnés », il est proposé de « différer l'entrée en vigueur au 1er janvier 2018, alors que le texte de l'Assemblée faisait de cette date d'entrée en vigueur une date butoir ».

Retour des contrats labellisés pour les seniors

Concernant la très controversée mise en place de contrats labellisés pour les plus de 65 ans, la Commission propose purement et simplement de rétablir l’article 21 adopté au Palais bourbon en première lecture. Les sénateurs, rappelle-t-on, avaient supprimé cet article pour le remplacer par un article 21 bis, prévoyant un aménagement de l’aide à la complémentaire santé (ACS) permettant à un plus grand nombre de seniors d’accéder sélectionnés dans ce cadre.

A l’article 22, qui prévoit de nouvelles dispositions pour la couverture des salariés en contrats courts et précaires, la commission des Affaires sociales a adopté un amendement destiné à supprimer une modification introduite au Sénat, qui prévoyait que les accords de branche organisant des solutions spécifiques pour ces salariés priment sur la dispense d’affiliation à la couverture complémentaire collective initialement proposée à l’article 22. Mais la commission a estimé que cette dispense d’affiliation, assortie d’un versement de l’employeur, «permet de répondre aux situations dans lesquelles la couverture collective serait préjudiciable aux salariés en contrat précaire». « L’obligation d’adhérer à la couverture collective priverait par exemple les salariés éligibles à la couverture maladie universelle complémentaire ou à l’aide à la complémentaire santé de ces droits», précise l'exposé de cet amendement.

L'Ondam revient à 1,75%.

La commission a également adopté un amendement rétablissant l'objectif de progression des dépenses d'assurance maladie (Ondam) à 1,75% pour 2016. Elle a aussi supprimé le relèvement de l'âge du départ à la retraite à 63 ans voté par le Sénat.

Le texte doit maintenant revenir en séance publique à l'Assemblée nationale à partir du 23 novembre.

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