PLFSS 2016 : la Mutualité fonction publique défend la gestion du régime obligatoire au Sénat

PLFSS 2016 : la Mutualité fonction publique défend la gestion du régime obligatoire au Sénat
Serge Brichet, président de la Mutualité fonction publique

La MFP a défendu le modèle économique des mutuelles de fonctionnaires devant des sénateurs sensibles à ses arguments, mais à la marge de manœuvre réduite.

Reçue par le rapporteur général de la commission des Affaires sociales du Sénat et deux vices-présidents, la Mutualité fonction publique (MFP), qui fédère la majorité des mutuelles de la fonction publique, a exprimé ses inquiétudes sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2016, et en particulier sur l’article 21, concernant la couverture complémentaire des seniors, ainsi que sur l’article 39, concernant la gestion du régime obligatoire.

Manque de concertation

A propos de l’article 21, la MFP et les sénateurs se sont « indignés » de voir s’engager une telle réforme en l’absence de toute concertation préalable et avant même la réalisation d’une étude d’impact sur les dispositifs en cours et notamment celui du référencement dans la fonction publique d’Etat.

Serge Brichet, président de la Mutualité fonction publique, a rappelé qu’une mission de l’Inspection générale des Affaires sociales (Igas) visant à expertiser les aides publiques directes et indirectes à l’acquisition d’une complémentaire santé était en cours et s’est étonné que son rapport  « censé initialement précéder la généralisation de la complémentaire santé puisse être devancé par des mesures qui devraient justement s’inspirer des conclusions de ce rapport ».

Partageant le constat de la MFP, la commission des Affaires sociales suggère que le principe du dispositif des plus de 65 ans soit reporté à l’issue des conclusions de la mission IGAS.

Risque de casse sociale
Sur l’article 39, la MFP a attiré l’attention de la Commission sur le risque de fragilisation du modèle actuel de gestion du régime obligatoire par les mutuelles. Si les sénateurs ont pris bonne note du risque de casse sociale dans les entités gestionnaires si le texte était adopté en l’état, la MFP s’est, pour sa part, interrogée sur ses chances de trouver la même écoute à l’Assemblée nationale.

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