[DOSSIER] C'était en 2015 : les enjeux du PLFSS pour le secteur [...] 4/12

PLFSS 2016 : les députés Les Républicains saisissent le Conseil constitutionnel

 PLFSS 2016 : les députés Les Républicains saisissent le Conseil constitutionnel
Pierre VASSAL Le Conseil constitutionnel

Dans leur saisine du Conseil constitutionnel, les députés de l’opposition visent notamment la labellisation de contrats pour les plus de 65 ans.

Les députés Les Républicains ont saisi vendredi 4 décembre 2015 le Conseil constitutionnel sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2016, qui avait été adopté définitivement lundi dernier à l’Assemblée nationale. Si leur saisine porte sur l’ensemble du texte, elle vise plus spécialement ses articles 24, 33, 59, 77 et 78.

A propos de l’article 33 (ex-article 21), qui prévoit la labellisation de contrats de complémentaire santé pour les plus de 65 ans, Les Républicains affirment que sa place dans la Loi de Financement de la Sécurité Sociale n’est que « superficiellement justifiée », parce qu’elle modifie la taxe de solidarité additionnelle (TSA, ou taxe CMU). Ils considèrent aussi que cet article porte atteinte au principe d’égalité, ainsi qu’à la liberté d’entreprendre.

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