PLFSS 2016 : un amendement pour des contrats seniors de qualité

 PLFSS 2016 : un amendement pour des contrats seniors de qualité
illustration Assemblee Nationale Paris

La commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale ne veut pas que le prix soit le premier critère des futurs contrats de complémentaire santé dédiés aux seniors. Un autre amendement vise à sécuriser les remises de gestion au titre du régime obligatoire.


Le groupe socialiste et la rapporteure du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour l'assurance maladie à l'Assemblée nationbale, Michèle Delaunay, ne veulent pas que le prix soit le principal critère des contrats dédiés aux seniors prévus par l’article 21 du texte. Un amendement en ce sens a été adopté par la commission des Affaires sociales. Il propose de supprimer le caractère «prépondérant» du montant des primes et de préciser que le montant de celles-ci est apprécié au regard des garanties offertes.
Cet amendement vise aussi à écarter les offres dont le montant des primes serait « anormalement bas », afin de s’assurer que les offres proposent « sur la durée»  un niveau de couverture complémentaire satisfaisant.

Sauver les remises de gestion

La commission des Affaires sociales a adopté un autre amendement de Mme Delaunay portant sur l’article 39. Cet article, qui prévoit de faire évoluer les conditions de délégations de gestion des régimes d'assurance maladie obligatoire à des mutuelles, groupements de mutuelles ou assureurs, a déjà suscité l’inquiétude de la profession, qui y voit une possible remise en cause de cette délégation. Cet amendement propose plusieurs clarifications afin « de sécuriser les évolutions proposées au regard du droit existant ». Il maintient en effet dans la loi le principe de remises de gestion, tandis que les modalités de ces remises sont renvoyées au décret.

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