[DOSSIER] Les clauses de désignation en prévoyance, un retour avorté 3/13

PLFSS 2017 : fronde contre le retour des clauses de désignation en prévoyance

PLFSS 2017 : fronde contre le retour des clauses de désignation en prévoyance
Tirs croisés de l'Apac, de la CSCA et de la FDPM contre le retour des clauses de désignation en prévoyance, actuellement étudié à l'Assemblée nationale dans le cadre du PLFSS 2017.

L’association pour la promotion de l’assurance collective (Apac), la chambre syndicale des courtiers en assurances (CSCA), Planète Courtier, le syndicat des agents généraux Agéa, la fédération diversité proximité mutualiste (FDPM)... De nombreuses voix appellent déjà à un retour en arrière sur la mesure relative aux clauses de désignation en prévoyance, votée la semaine dernière, avec l’assentiment de la ministre de la Santé Marisol Touraine.

«Une victoire contre le droit et la démocratie». La fédération diversité proximité mutualiste (FDPM), nouvelle dénomination de l’ADPM, n’a même pas attendu la présentation devant l’Assemblée nationale de l’amendement 253 au projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2017 pour rappeler tout le mal qu’elle pensait de ce texte : son communiqué est ainsi tombé avant même le vote, ce 27 octobre 2016.

Cet amendement (et ses deux jumeaux 349 et 455), soutenu par une soixantaine de députés de la majorité parlementaire (socialistes, radicaux de gauche et communistes), ouvre la voie à une réécriture de l’article L. 912-1 du code de la Sécurité sociale et autorise désormais la «mutualisation» en prévoyance en organisant «la sélection d’au moins deux organismes assureurs». «L’idée de la co-désignation en prévoyance a fait son chemin» depuis le rapport Libault de 2015, a signalé la ministre de la Santé Marisol Touraine, favorable à la rédaction de cet amendement.

«Il s'agit, pour la FDPM, d'un outrage démesuré à l'autorité de la chose jugée» estime la nouvelle fédération, escomptant de l’opposition parlementaire qu’elle saisisse pour la troisième fois le Conseil constitutionnel sur ce «hold-up paritaire».

Vers une troisième saisie du Conseil constitutionnel ?

Les termes sont différents du côté de la chambre syndicale des courtiers en assurances (CSCA), mais le message est le même. La CSCA rappelle, à son tour, l’imbroglio entre la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, qui a rejeté le tant contesté amendement, et l’hémicycle lui-même qui l’a finalement voté.

«L'argument technique récurrent est si faible et les risques techniques que cela porte si réels, qu'il n'y a plus beaucoup d'actuaires pour le soutenir» ajoute la CSCA, qui demande également la suppression de cette réintégration des clauses de désignation via l’amendement 253. «La conformité de ce texte sera un vrai sujet lors de son inévitable relecture par le conseil constitutionnel»  prévient de son côté le syndicat des agents généraux Agéa. Et Planète Courtier d'ajouter de son côté que «le courtage voit se réduire depuis plusieurs années mais avec constance son champ d’activité sans que la préservation de l’intérêt général n’ait été démontrée».

Plus globalement, l’association pour la promotion de l’assurance collective (Apac), regroupant agéa, la CSCA, la Fnim et Planète Courtier, «condamne pour la énième fois le retour des clauses de désignation». L’Apac en appelle également à la réalité du terrain : «malgré la fin des accords de branche (sic), aucune entreprise n’a éprouvé à sa connaissance de difficulté à assurer ses salariés dans un marché ouvert et libre».

Et le président de l’Apac Roger Mainguy de commenter : «Il est vraiment désolant de voir que certains de nos représentants s’acharnent à vouloir contourner des lois récentes pour lesquelles il n’y a pas encore suffisamment de recul pour penser qu’elles sont mauvaises».

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2017 sera voté ce 2 novembre en première lecture par l’Assemblée nationale : il passera ensuite par la case Sénat, avant une seconde lecture au Palais Bourbon qui devrait fort peu se différencier de la première.

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