[DOSSIER] Les clauses de désignation en prévoyance, un retour avorté 5/13

PLFSS 2017 : l’amendement sur les clauses de désignation en prévoyance supprimé par le Sénat

PLFSS 2017 : l’amendement sur les clauses de désignation en prévoyance supprimé par le Sénat
Le Sénat s'emparera du PLFSS 2017 à compter du 15 novembre, mais la commission des affaires sociales a déjà largement retravaillé le texte voté par l'Assemblée nationale.

L’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2017 a débuté au Sénat ce mercredi, avec une première étape via la commission des affaires sociales. Cette dernière a, sans surprise, détricoté le texte voté en première lecture à l’Assemblée nationale.

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2017 poursuit sa navette parlementaire : après son vote en première lecture par l’Assemblée nationale, c’est au tour du Sénat de s’emparer de ce texte.

A majorité politique différente, ton différent : le projet voté au Palais Bourbon a été largement remanié par la commission des affaires sociales du Sénat, qui s’est emparée du texte ce 9 novembre - le Sénat en débattra à partir du 15 novembre. Elle a ainsi adopté 92 amendements allant dans un sens logiquement contraire de celui de l’exécutif.

Objectifs chiffrés contestés

Le rapporteur général du texte Jean-Marie Vanlerenberghe (UDI) a ainsi contesté la réalité du retour à l’équilibre de la Sécurité sociale en 2017 (la ministre de la Santé Marisol Touraine parlant même de fin prochaine du "trou de la Sécu"), rappelant le déficit du fonds de solidarité vieillesse de 3,7 milliards d’euros – et, in extenso, de la branche vieillesse dans son ensemble.

Il a également considéré que les projections au-delà de 2017 se fondaient «sur des hypothèses macro-économiques des plus théoriques» : pour rappel, ces projections envisagent un retour "réel" à l’équilibre des comptes de la Sécurité sociale dès 2018, avant de dégager des excédents. De même, la fixation de l’Ondam (objectif national des dépenses d’assurance maladie) à 2,1% pour 2017 lui semble insuffisante, estimant l’augmentation «réelle» de cet Ondam à 2,5%.

Le 19 bis passe à la trappe

Plusieurs articles sont également passés à la trappe par le jeu des amendements, notamment le 16 sur le tabac et le 19 bis ouvrant la voie à un retour des clauses de désignation en prévoyance. Fortement contestées de part et d’autre, ces clauses ont été jugées inconstitutionnelles à deux reprises par le Conseil constitutionnel, mais la rédaction de l’amendement voté par l’Assemblée nationale a reçu l’assentiment de la ministre de la Santé.

«Il ne paraît néanmoins pas opportun d’ouvrir à nouveau une querelle entre organismes  complémentaires au moment où la couverture complémentaire santé vient de se mettre, difficilement, en place» explique lapidairement l’amendement 66 supprimant cet article 19 bis, présenté par le rapporteur général.

Pour rappel, à l’époque, le Sénat avait déjà rejeté ces clauses de désignation en 2013 sur la santé, dans le cadre de la loi sur la sécurisation de l’emploi tranposant l'ANI du 11 janvier 2013. Le Conseil constitutionnel avait ensuite jugé anticonstitutionnelles ces clauses.

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