PLFSS 2017 : l’Unocam dénonce une fragilisation de la négociation dentaire

PLFSS 2017 : l’Unocam dénonce une fragilisation de la négociation dentaire
Les négociations entre l'Assurance maladie et les chirurgiens-dentistes se sont ouvertes le 23 septembre dernier. © D.R.

L’union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire considère qu’un amendement gouvernemental au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2017 fragilise les négociations en cours entre l’Assurance maladie et les syndicats de chirurgiens-dentistes.

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2017 a un impact sur les négociations en cours entre l’Assurance maladie et les syndicats de chirurgiens-dentistes, auxquelles participe également l’union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire (Unocam).

Ces négociations, ouvertes le 23 septembre dernier, doivent déboucher sur un nouvel avenant à la convention nationale des chirurgiens-dentistes, où la question tarifaire est primordiale (plafonnement du tarif des prothèses dentaires, revalorisation potentielle des soins de base…). Mais le dentaire est également une priorité de la ministre de la Santé Marisol Touraine, réaffirmée au sein du dernier PLFSS du quinquennat via un plan pluriannuel pour l’accessibilité des soins dentaires.

Un règlement arbitral contesté

Lors de la présentation des principales mesures de ce PLFSS 2017, Marisol Touraine avait déjà prévenu qu’elle «assumerait ses responsabilités» en cas d’échec des négociations. C’est ce qu’exprime et explicite un amendement gouvernemental au projet de loi, le 934, voté en première lecture par l’Assemblée nationale.

L’amendement 934, après l’article 43, détaille ainsi les conditions d’exercice d’un «arbitre» désigné en cas d’échec des négociations au 1er février 2017. Cet arbitre, désigné par l’union nationale des caisses d’assurance maladie et au moins une organisation syndicale (et, à défaut, par le président du Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie), aurait un mois pour transmettre un projet de règlement arbitral.

Un amendement que désapprouve l’Unocam. «Cet amendement modifie, en cours de négociation, le cadre juridique de celle-ci : il remet en cause non seulement la convention nationale en vigueur, mais aussi toute politique conventionnelle» dénonce-t-elle, considérant la négociation aujourd’hui «fragilisée». L’union, toutefois, «continue de souhaiter son succès»…

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