PLFSS 2017 : la question des désignations en prévoyance à nouveau sur le tapis

PLFSS 2017 : la question des désignations en prévoyance à nouveau sur le tapis
Assemblée Nationale Le retour des clauses de désignation en prévoyance sera finalement bel et bien discuté en séance publique, dans le cadre de l'étude du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017.

61 députés de la majorité parlementaire ont déposé deux amendements dans le cadre de la prochaine lecture publique du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2017. Deux amendements qui en rappellent deux autres à peine rejetés…

Seul le numéro des amendements change, mais le contenu reste. 61 députés de la majorité parlementaire à l’Assemblée nationale ont déposé le 20 octobre deux nouveaux amendements dans le cadre de l’étude en séance publique du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2017.

Ces amendements, le 253 (43 députés socialistes) et le 349 (18 députés radicaux de gauche), rappellent étrangement l’AS357 (rejeté par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale) déposé par les députés radicaux de gauche Dominique Orliac et Stéphane Claireaux, et l’AS381 (non soutenu) déposé par le député PS Alexis Bachelay, tous les deux le 14 octobre. Et pour cause : ils sont strictement identiques.

Plusieurs ténors de la majorité parmi les signataires

Les amendements 253 et 349 entendent donc ouvrir à nouveau la voie aux clauses de désignation en prévoyance via l’ajout de quelques lignes et expressions à l’article L. 912-1 du code de la sécurité sociale : ils seront donc étudiés en séance publique, étude qui débute ce mardi. Cette requête n’est pas nouvelle : depuis la censure desdites clauses de désignation en santé/prévoyance par le Conseil Constitutionnel, le 13 juin 2013,  leur retour a déjà été évoqué par l'ancien directeur de la Sécurité sociale Dominique Libault, dans un rapport remis à la ministre de la Santé le 23 septembre 2015. Il est également soutenu par l'ensemble des organisations syndicales représentatives (CGT, FO, CFDT, CFTC et CFE-CGC).

A noter parmi les 61 députés signataires, en dehors des quelques noms connus du grand public (Jean-Marc Germain, Pascal Cherki, Benoît Hamon…), la présence de la présidente de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale Catherine Lemorton ainsi que celle du député Denys Robiliard, qui avait déjà déposé un texte similaire lors du projet de loi travail – finalement passé à la trappe suite à l’adoption de la loi par voie de l’article 49-3. Dominique Orliac et Stéphane Claireaux figurent également parmi les signataires de l'amendement 349 - au contraire, pour le 253, d'Alexis Bachelay.

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