PLFSS 2017 : le « chèque santé » pour les contrats courts prolongé

PLFSS 2017 : le « chèque santé » pour les contrats courts prolongé
Le versement complémentaire santé à destination des salariés à contrats courts et/ou partiels est prolongé au-delà du 31 décembre 2016. © Toupance Marielle

Dans le cadre de la réforme de la généralisation de la complémentaire santé, un dispositif spécifique aux contrats courts et/ou à temps partiel avait été mis au point. Il a été prolongé au-delà du 31 décembre 2016, date à laquelle il devait se terminer.

Les points d’accord entre la majorité parlementaire et l’opposition n’ont pas été nombreux, durant l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2017, mais celui du versement santé pour les contrats courtts en a été un.

Un décret, publié le 30 décembre 2015 (soit seulement deux jours avant l’échéance du 1er janvier 2016 quant à la réforme de la généralisation de la complémentaire santé), précisait les modalités d’un dispositif spécial permettant aux employeurs de mettre en place, via une décision unilatérale de l’employeur (DUE), un versement à destination des salariés en contrats courts ou à temps très partiel.

Ce dispositif spécial avait déjà évoqué durant l’examen de la loi Travail : l’article 62 voulait proroger ce dispositif au-delà du 31 décembre 2016, jugé «cavalier» par le Conseil constitutionnel et donc rejeté. C’est cette même mesure qui a été adoptée par l’Assemblée nationale, en première lecture de l’examen du PLFSS 2017, ce jeudi soir, juste après le scrutin public sur le retour des clauses de désignation en prévoyance.

Le référendum passe à la trappe

Si cette mesure est prolongée au-delà du 31 décembre 2016, mesure qui faisait l’objet d’un accord de l’ensemble des formations politiques de l’hémicycle, le député LR Dominique Tian, via l’amendement final n°78, voulait y ajouter la possibilité de mettre en place ce dispositif via référendum accord ratifié à la majorité des intéressés»), en plus de la DUE.

Cet ajout, jugé défavorablement par la rapporteure (PS) Michèle Delaunay, n’aura finalement pas lieu : après avoir maintenu son amendement malgré l’avis non favorable de la ministre de la Santé Marisol Touraine, Dominique Tian a finalement… fait tomber son amendement. Le 806 (rectifié) de Mme Delaunay a donc été adopté.

« Nous attirons votre attention sur le fait que les termes « Chèque Santé » constituent une marque déposée par la société CARE LABS pour désigner un titre de paiement dématérialisé de prestations de santé ».

 

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