PLFSS 2017 : le texte adopté en première lecture par l’Assemblée nationale
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2017 a été sans surprise voté en première lecture par les députés. Avant son examen par le Sénat puis en seconde lecture, retour sur les principales mesures qui concernent l’assurance.
Le suspense était moins ténu que pour d’autres textes-phares du gouvernement : le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2017 a été adopté en première lecture ce mercredi 2 novembre 2016 par l’Assemblée nationale, par 272 voix contre 240.
Cette dernière loi de financement de la Sécurité sociale de la ministre de la Santé Marisol Touraine est notamment l’occasion, pour cette dernière, de revenir sur les comptes de la Sécurité sociale. Assainis, ils laissent toutefois un déficit de 400 M€ en 2017 pour le régime général (contre 13,3 Md € en 2012), remonté à 4,2 Md€ en incluant le fonds de solidarité vieillesse. Cette trajectoire est poursuivie par la fixation pour 2017 d’un Ondam (objectif national des dépenses d’assurance maladie) à 2,1%, contre 1,75% en 2016.
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Si, sans surprise, le groupe socialiste a voté en faveur de ce projet, les groupes LR (Les Républicains) et communiste ont tous les deux dénoncé l'annonce de ce déficit réduit à 400 M€. «Présentation trompeuse et mensongère» pour la communiste Jacqueline Fraysse ; «budget en trompe l'oeil» pour le député UDI Francis Vercamer ; «projet construit dans l'insincérité» pour le député LR Jean-Pierre Door, qui a également exprimé ses inquiétudes quant à l'avenir du RSI et le retour des clauses de désignation.
Ces deux derniers points ont, en effet, marqué l’examen en première lecture du PLFSS 2017 pour le monde de l’assurance. Le retour des clauses de désignation en prévoyance, réintroduites par l’amendement 253 (plus de 60 députés de la majorité parlementaire), a d’ores et déjà été contesté par l’Apac, la CSCA ou encore la FDPM : l’opposition parlementaire s’est également prononcée en défaveur de cette mesure.
Au tour du Sénat
Le RSI a également été au cœur de nombreuses discussions, centralisées par les débats autour de l’article 9. La réforme de l’Interlocuteur social unique (ISU) de 2008 est remisée au placard : l’ISU est supprimé au 1er janvier 2017 et supplanté par un directeur national du recouvrement, nommé conjointement par les directeurs du RSI et de l’ACOSS.
A noter, enfin, la prolongation du dispositif du «chèque santé», introduit fin 2015 dans le cadre de la réforme de la généralisation de la complémentaire santé. Ce dispositif permettait aux employeurs de mettre en place par décision unilatérale de l'employeur le versement d’un montant aux salariés en contrat court et/ou à temps partiel pour souscrire aux obligations de ladite réforme : s’il était originellement prévu pour ne durer qu’un an, il a été prolongé pour une durée indéterminée.
Le texte voté au Palais Bourbon va désormais être étudié au Sénat, où il devrait être détricoté par la droite majoritaire : il passera ensuite et enfin en seconde lecture à l'Assemblée nationale, où le texte final devrait peu différer de celui adopté ce mercredi.
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