PLFSS 2017 : le versement santé pour les contrats courts pourrait évoluer

PLFSS 2017 : le versement santé pour les contrats courts pourrait évoluer
Quelle complémentaire santé pour les salariés à temps partiel ou dotés d'un contrat court ? Les règles pourraient évoluer dans le cadre du PLFSS 2017. © Salque Jean-Louis

La couverture complémentaire santé des contrats courts et/ou à temps partiel, cadrée depuis fin 2015 par un dispositif spécifique autour d’un versement particulier de l’employeur, pourrait être modifiée dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2017.

C’est un des rares amendements sur lequel le gouvernement et l’opposition ne semblent pas être en complet désaccord. L’étude des amendements déposés au projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2017 se déroule actuellement au sein des commissions des Affaires sociales et des Finances (pour avis) de l’Assemblée nationale : en plus d'un éventuel retour des clauses de désignation en prévoyance, finalement rejeté, elle inclut ainsi l’amendement n°55.

>> A LIRE : PLFSS 2017 : l’amendement sur le retour des clauses de désignation en prévoyance rejeté

Que dit ce texte, déposé par le député (LR) Dominique Tian ? Il se penche sur ce dispositif, permettant aux employeurs de mettre en place, via une décision unilatérale de l’employeur (DUE), un versement à destination des salariés en contrats courts ou à temps très partiel pour satisfaire aux obligations de la réforme de la généralisation de la complémentaire santé. Les détails de cette mesure avaient été annoncés en toute hâte via un décret publié le 30 décembre 2015, soit deux jours seulement avant la date fatidique du 1er janvier 2016.

Ce dispositif spécial, prévu pour un an, avait déjà été l’objet de certaines attentions durant l’examen de la loi Travail, dite "loi El Khomri". L’article 62, finalement adoptée via la procédure du 49-3, voulait proroger ce dispositif au-delà du 31 décembre 2016 : le Conseil constitutionnel s’était toutefois autosaisi de cet article, qu’il avait jugé «cavalier» et donc rejeté.

Le principe de la prolongation du dispositif validé

L’amendement déposé par M.Tian entend remettre sur le tapis cette proposition et supprimer à nouveau cette échéance. Il veut aussi, dans un deuxième temps, ajouter à la procédure prévue (la DUE) une autre possibilité : «un accord ratifié à la majorité des intéressés», en d’autres termes une procédure de type référendaire.

Cet amendement n’a pas été rejeté par la Commission des Affaires sociales de l’assemblée nationale, durant son examen le 18 octobre 2016 : «Je suis à moitié d’accord avec vous», a souligné la rapporteure Michèle Delaunay (PS) au député Tian. La prorogation du dispositif au-delà du 31 décembre 2016 fait ainsi l’objet d’un consensus favorable : celle de la procédure référendaire, toutefois, «ajoute de la complexité» selon la rapporteure. L’amendement a donc été retiré, pour réexamen, par Dominique Tian.

A noter que cet amendement fait également partie des 23 étudiés, pour avis, par la commission des finances de l’Assemblée nationale. Le verdict est peu ou prou identique, puisqu’il a été adopté en complément d’un sous-amendement. Ainsi, l’amendement n° CF17 du député Patrick Hetzel (LR), identique à celui de M. Tian, s’est vu complété d’un sous-amendement (le n° CF24) du rapporteur Dominique Lefebvre (PS) : le premier point, la prorogation au-delà du 31 décembre 2016, est adoptée là où le sous-amendement annule l’effet du second point sur l’ajout de la procédure référendaire.

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