PLFSS 2017 : les clauses de désignation en prévoyance reviennent... mais précisées

Retour à la case départ pour le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS). Après son vote en première lecture par l’Assemblée nationale, après l’adoption d’un texte largement remanié par le Sénat, le texte a été voté dans la nuit du 28 au 29 novembre 2016 par l’Assemblée nationale en seconde lecture.

Le vote a été effectué à main levée au vu des rares députés encore présents dans l’hémicycle sur les coups d’une heure du matin : l’examen du PLFSS 2017 était prévu pour être étalé sur les 28 et 29 novembre, mais il aura été plus rapide que prévu. Il repassera au Sénat à compter du 1er décembre en raison du désaccord de la Commission Mixte Paritaire (CMP).

Le texte voté en seconde lecture diffère pourtant – certes légèrement – de celui adopté en première lecture. Si les grandes orientations sont maintenues (déficit de la Sécurité sociale, suppression de l’amendement du Sénat supprimant la réforme de la généralisation du tiers payant…), l’article 19 bis ouvrant la voie à un retour des clauses de désignation en prévoyance a toutefois évolué : il avait été supprimé par le Sénat.

Le 19 bis de retour

Le principe de cet article, matérialisé par l’amendement 157 par les mêmes députés socialistes "frondeurs" qu’en première lecture (menés par Jean-Marc Germain), ne change pas : il permet le retour des clauses de désignation (ou, plus précisément, de co-désignation ici appelé «mutualisation») en prévoyance (décès, invalidité, incapacité ou inaptitude).

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La rédaction s’est toutefois enrichie d’une précision : les entreprises entrant dans le champ d’application de l’accord ont l’obligation de souscrire à un des contrats alors référencés, «lorsqu’elles n’avaient pas, antérieurement à la date d’effet de celui-ci, adhéré ou souscrit un contrat de même objet auprès d’un organisme différent de celui prévu par cet accord, sauf si l’adhésion ou la souscription de ce contrat résultait d’un dispositif de mutualisation mis en place en application du présent alinéa». La rédaction adoptée en première lecture n’excluait du champ d’application que les entreprises qui avaient «conclu un accord collectif antérieur de même objet».

Avis «de sagesse»

La rapporteure Michèle Delaunay (PS) a apporté son soutien à cet amendement, même s'il «comporte une certaine menace constitutionnelle». Elle n’a ainsi pas exprimé un avis favorable mais un avis «de sagesse». La secrétaire d’Etat aux personnes âgées Ségolène Neuville, parlant au nom du gouvernement, a rappelé l’attachement de celui-ci au principe de mutualisation. «L’approche retenue par l’amendement de M. Germain prend en compte les différentes décisions prises jusqu’à présent» a-t-elle souligné : «il n’y a pas de désignation mais une co-désignation, et il n’y a pas de migration forcée d’un système vers un autre». Un dernier point qui figurait encore dans un amendement – retiré – par la députée communiste Jacqueline Fraysse, laissant finalement voie à une version du texte «plus précise» que celle adoptée en première lecture sur l’interdiction des clauses de migration.

Un raisonnement qui n’a convaincu ni Arnaud Richard (UDI), ni Dominique Tian (LR). «Dans l’attente d’une révision de la jurisprudence constitutionnelle, je pense qu’il n’est pas de bon aloi de passer cet amendement ce soir» a ainsi estimé le député UDI. Même argumentaire pour le député Républicain, rappelant ses griefs déjà exprimés en première lecture sur son attachement au libre choix des entreprises et les décisions du Conseil Constitutionnel. Une lecture «discutable» de ces décisions, selon le député PS Denys Robiliard, fortement impliqué sur cette question, notamment suite à l’interdiction des clauses de migration.

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