PLFSS 2018 : la généralisation du tiers payant supprimée

PLFSS 2018 : la généralisation du tiers payant supprimée
La suppression du tiers payant a été introduite dans le PLFSS 2018 par voie d'amendement gouvernemental. © Assemblée Nationale

Le gouvernement a fait voter un amendement, dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2018, pour supprimer l’obligation de généralisation du tiers payant à l’ensemble de la population.

Nouveau coup de théâtre concernant le tiers payant. La généralisation du dispositif à l’ensemble de la population, prévue pour le 30 novembre 2017, a été supprimée durant l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2017.

Cette suppression d’obligation s’est faite par voie d’amendement dans la nuit de vendredi à samedi : le gouvernement a présenté et fait voter l’amendement 1223 rectifié, ajoutant un article supplémentaire. Ce texte tranche la valse-hésitation de l’exécutif observée ces derniers mois : le tiers payant devait-il toujours être « généralisé » ou devenir « généralisable » ? C’est, donc, la seconde option qui a été privilégiée.

Amendement voté dans la nuit

« Le tiers payant sera donc généralisable pour tous les patients, c’est-à-dire mis en œuvre progressivement tant sur la part obligatoire que complémentaire, grâce à des outils simples et fiables d’utilisation pour les professionnels de santé », souligne le gouvernement dans l’exposé de son amendement.

Cet amendement est logiquement consécutif aux récentes conclusions du rapport de l’inspection générale des affaires sociales (Igas), considérant que « le maintien dans la loi de l’obligation du tiers-payant pour tous les patients au 30 novembre 2017 est désormais irréaliste ».

Nouveau rapport attendu pour mars 2018

Un autre rapport, publié dans les mêmes temps que celui de l’Igas, dressait toutefois un bilan moins négatif de l’application progressive du tiers payant, en évaluant notamment les dispositifs mis en place par l’association inter-AMC, créée par le CTip, la FFA et la FNMF en 2015.

En lieu et place de cette généralisation, est également annoncé le lancement d’un autre rapport, consécutif  une concertation menée avec les caisses nationales d’assurance maladie, les organismes d’assurance maladie complémentaire, les organisations syndicales représentatives des professionnels de santé libéraux conventionnés, l’Union nationale des associations agréées d’usagers du système de santé et des représentants des éditeurs de logiciels de professionnels de santé. Ce rapport, qui devra être rendu avant le 31 mars 2018, doit fixer le calendrier pour rendre « généralisable » le tiers payant intégral.

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