PLFSS : l’Assemblée nationale confirme les clauses de recommandation

PLFSS : l’Assemblée nationale confirme les clauses de recommandation
L'article 12 ter offre la possibilité aux partenaires sociaux de branche de recommander un ou plusieurs organismes d'assurance pour gérer la couverture santé de branche

Les députés ont adopté, sans modification, en nouvelle lecture, l’article 12 ter sur le recours aux clauses de recommandation dans les accords santé et prévoyance de branche. Contrairement au Sénat, les groupes écologistes et communistes se sont abstenus.

L’article 12 ter a été sans conteste l’un des plus débattus lors cette nouvelle lecture à l'Assemblée nationale du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014. Mais, à part un échange un peu vif entre le socialiste Jean-Marc Germain et le député UMP Bernard Accoyer, le débat a été nettement plus mesuré et rapide qu’au Sénat. Et pour cause, l’opposition aux clauses de recommandation a fédéré beaucoup moins de groupes politiques au Palais Bourbon.

Des écologistes partagés

Comme annoncé dans nos colonnes, le groupe communiste ne s’est pas opposé au nouveau dispositif imaginé par le gouvernement pour remplacer les clauses de désignation censurées par le Conseil constitutionnel. « Aucune des solutions qui nous sont proposées ne sont satisfaisantes. Le choix, biaisé, permet d’évacuer le vrai débat sur une prise en charge maximale de la Sécurité sociale », a expliqué Jacqueline Fraysse pour justifier l’abstention du groupe. Même vote et argumentaire très proche des Ecologistes partagés entre « la volonté de faire baisser les coûts et le risque de cartellisation »

Un cavalier social anticonstitutionnel

Les députés centristes n’ayant pas défendu leurs amendements, ce sont les députés UMP qui ont pour l’essentiel mené la bagarre, en développant tous les arguments  juridiques, économiques et sociaux entendus ces dernières semaines. Jean-Pierre Door a critiqué une « une clause désignation purement déguisée », menaçant plus de 40 000 emplois et a exhorté les élus de la majorité « à écouter le président de la Mutualité » en référence aux déclarations d'Etienne Caniard sur les conflits d’intérêts et l’inflation du coût des garanties. S’interrogeant sur « l’entêtement du gouvernement », Bernard Accoyer a dénoncé un « système de financement du syndicalisme »«un cavalier social» qui n’a rien à faire dans le PLFSS et « viole de façon scandaleuse plusieurs principes constitutionnels »

Pas de monopole

A défaut de pouvoir faire adopter ses amendements, l’UMP a même soutenu l’amendement de « bon sens »…du député PS, Jacques Urvoas, président de la commission des Lois, qui a de nouveau exprimé son scepticisme sur ce dispositif jugé « acrobatique au niveau du droit ». Mais avis défavorable de la ministre de la Santé, Marisol Touraine, qui a souligné que la représentation nationale avait eu «l’occasion de débattre à plusieurs reprises de ce dispositif » dont l’objectif est de faire bénéficier tous les salariés dans le cadre de la généralisation des couvertures collectives « d’une meilleure couverture santé et prévoyance », sans création de monopole puisque la recommandation peut intervenir en faveur « d’un ou plusieurs organismes ».

Mutualisation et portabilité

« Vous, vous défendez une privatisation du système de santé. Nous souhaitons une couverture qui permette une mutualisation maximum, une portabilité des droits et de la prévention », a déclaré le député socialiste Jean-Marc Germain, qui avait préparé toute une série d’amendements, afin de renforcer le degré de solidarité exigé des accords de branche avec recommandation. In fine n’auront été votées que quelques précisions rédactionnelles, la confirmation que les clauses de recommandation entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2014 et la précision que les droits non contributifs pouvaient concerner également les chômeurs et les retraités. A 23h31, les députés ont adopté par 31 voix pour, 14 contre l’article 12 ter.   

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