PLFSS : la réforme des complémentaires santé adoptée en 1ère lecture

PLFSS : la réforme des complémentaires santé adoptée en 1ère lecture
© B. Martinez

L’Assemblée nationale a terminé vendredi 25octobre l’examen en 1ère lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2014, dont l’une des mesures phares est la réforme des contrats de complémentaire santé. Par rapport au texte initial, le passage  à l’Assemblée n’a pas apporté de modifications fondamentales sur ce sujet très structurant pour les organismes complémentaires. Le coup de la séance publique aura surtout été l’amendement gouvernemental introduisant des recommandations de branches dans la perspective  de la généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés.

Plus de régulation pour l’optique

Au chapitre de la réforme de la protection sociale complémentaire, les  députés ont adopté vendredi un amendement gouvernemental prévoyant la régulation des tarifs de l’optique pour les bénéficiaires de l’ACS. Ils ont également voté un autre amendement précisant que le panier de soins des contrats responsables -qui évolue du fait de l’article 45- devra comprendre des prestations de prévention, conformément au droit actuellement en vigueur. Un autre amendement précise que les frais d’optique devront « impérativement faire l’objet d’un niveau minimal de prise en charge et d’un plafond tarifaire » par les contrats responsables. Un amendement du rapporteur (PS) Christian Paul visant à plafonner à 100% la prise en charge des dépassements d’honoraires a été retiré face à la demande de Marisol Touraine, ministre de la Santé, de « laisser toute sa place à la négociation ».

Pas de sursis pour les frontaliers

Les députés ont rejeté un amendement déposé par Bernard Accoyer (UMP) et seize de ses collègues de régions frontalières à la Suisse demandant de proroger le droit qu'ont actuellement les frontaliers résidant en France et travaillant en Suisse de pouvoir choisir entre la Sécurité sociale ou une assurance privée. Ils ont également rejeté un amendement de Lionel Tardy (UMP) qui proposait de prolonger de trois ans ce régime dérogatoire qui expire au 1er juin 2014.

Gérard Bapt relance la polémique

Enfin, alors que le texte doit être voté mardi 29 au Palais Bourbon, la polémique sur la révision du régime de taxation des revenus de certains produits de placement, avec une uniformisation à 15,5%, s’est poursuivie  ce week-end après que le rapporteur du budget de la Sécu, Gérard Bapt (PS), a estimé que le gouvernement devait revenir, pour les plans d'épargne logement (PEL) et l'épargne salariale, sur son projet de relever les taux de prélèvements.  « J'ai demandé au ministre du Budget de revenir sur cette assiette. Les PEL concernent beaucoup de jeunes et de catégories moyennes, l'épargne salariale des salariés très modestes de la grande distribution alors que les PEA et l'assurance vie relèvent de gros portefeuilles », a déclaré M. Bapt à l’AFP vendredi, assurant partager ses « préoccupations » avec d'autres députés socialistes. Lors des débats en commission comme en séance deux jours plus tôt, M. Bapt et ses collègues avaient soutenu cette  mesure du PLFSS.


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