PLFSS : les députés adoptent la réforme de la complémentaire santé

PLFSS : les députés adoptent la réforme de la complémentaire santé
Le PLFSS révise en profondeur le cahier des charges des contrats santé responsables. © Assemblée Nationale

L’Assemblée nationale a définitivement voté le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014. Ce texte modifie en profondeur les équilibres de l’assurance maladie complémentaire. Mais il doit encore passer l’épreuve du Conseil constitutionnel.

Le Parlement a définitivement adopté le budget 2014 de la Sécurité sociale, d’un montant de 475 Md€, après que, ce mardi 3 décembre, les députés ont largement voté en faveur du texte par 316 voix pour (socialistes, radicaux de gauche, écologistes) et 233, contre. La singularité de ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) est de comporter plusieurs dispositions intéressant fortement les acteurs de l’assurance. Il s’agit notamment de l’article 8 sur l’uniformisation des prélèvements sociaux pour l’assurance vie ou encore de l’article 82 (ex art. 64), qui confie à la MSA la gestion de tous les exploitants agricoles au détriment de l’association d’assureurs Apria RSA.

Discours de François Hollande

Mais le PLFSS 2014 engage surtout une véritable réforme de l’assurance maladie complémentaire, dans la droite ligne du discours de François Hollande au congrès de la Mutualité française, à Nice, en octobre 2012. L’article 56 (ex art. 45) prévoit une refonte du cahier des charges des contrats responsables, en retenant le principe de planchers et de plafonds dans la prise en charge des dépassements d’honoraires, du dentaire et de l’optique. Dans le même temps, il fait passer de 9% à 14% le taux de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) pour les contrats non responsables.

Aide à la complémentaire santé

Ce même article 56, ainsi que les articles 57 (ex art. 45 bis) et 58 (ex art. 45 ter) modifient en profondeur le dispositif d’aide à la complémentaire santé (ACS), qui s’adresse aux personnes dont les revenus sont situés juste au-dessus du plafond de la CMU-C. L’ACS sera réservée aux contrats complémentaires santé sélectionnés à l’issue d’une procédure de mise en concurrence, dont les modalités seront définies par décret. Le gouvernement a, par ailleurs, introduit un dispositif d’encadrement des prix de l’optique pour les bénéficiaires de l’ACS.

Les clauses de la discorde

Enfin, troisième élément de cette réforme qui aura fait couler beaucoup d’encre, l’article 14 (ex art. 12 ter) réécrit l’article L.912-1 du code de la Sécurité sociale, censuré en juin dernier par le Conseil constitutionnel. Cet amendement, déposé par la ministre de la Santé, Marisol Touraine, prévoit la possibilité pour les partenaires sociaux des branches professionnelles de recommander, après mise en concurrence, un ou plusieurs organismes d’assurance pour la couverture de régimes de protection sociale complémentaire à la condition que ces derniers présentent «un degré élevé de solidarité». Dans ce cas de figure, les entreprises qui ne suivent pas ces nouvelles clauses de recommandation se verront appliquer un taux majoré sur leur forfait social.

Cavalier social

Largement combattu par toute une partie de la profession, cet article 14 fera partie sans aucun doute de la saisine du Conseil constitutionnel que formeront les parlementaires de l’opposition, comme l’a déjà annoncé, lors des débats, le député UMP Jean-Pierre Door. Avec deux argumentaires : 1/ L'article 14 est un cavalier social dans la mesure où il n’a pas de lien direct avec le financement de la Sécurité sociale ; 2/ Il porte atteinte à la liberté contractuelle et à la liberté d’entreprendre, motif invoqué par les Sages pour censurer les clauses de désignation.
Dans une moindre mesure, les articles concernant les contrats responsables et l’ACS peuvent également être considérés comme des cavaliers sociaux.

Emploi

CEGEMA

Chargé de Gestion Emprunteur H/F

Postuler

CRETEIL HABITAT SEMIC

CHEF DU SERVICE MARCHE/ASSURANCES H/F

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

PLFSS : les députés adoptent la réforme de la complémentaire santé

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié