Pour une assurance dépendance universelle

Les députés de la commission des Affaires sociales préconisent de basculer la prise en charge de la dépendance lourde sur les acteurs de l'assurance, dont les contrats seraient labellisés.

Puisque l'État n'a plus un sou, c'est au marché de prendre la relève pour assurer la couverture de la dépendance. Voilà l'idée majeure du rapport rendu la semaine dernière par la députée UMP Valérie Rosso-Debord, présidente de la mission d'information constituée par la commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale. « Le financement public est désormais incapable de procurer les futurs milliards de dépenses que coûtera dans un avenir proche la dépendance des personnes âgées », peut-on lire dans ce rapport, qui souligne, a contrario, que les Français sont de plus en plus convaincus du nécessaire recours à une couverture privée.

Obligation de garantir pour l'assureur...

Les députés préconisent donc de « rendre obligatoire dès 50 ans la souscription d'une assurance contre la perte d'autonomie auprès de l'établissement labellisé de leur choix : mutuelle, société de prévoyance ou société d'assurances ».

Ce label, délivré par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), serait attribué aux organismes dont les contrats respectent un cahier des charges. La mission d'information évoque comme clauses la portabilité des droits, la revalorisation des rentes, mais surtout « garantir les dépendances d'une gravité importante ou très importante (correspondants aux actuels GIR 1 à 3) », sachant que « leur évaluation se ferait par des équipes indépendantes formées et contrôlées par la CNSA ».

... grâce à un fonds de garantie

Pour parvenir au plus vite à une assurance universelle, à savoir la couverture de toutes les personnes dépendantes, même celles qui n'ont pas cotisé suffisamment, la mission propose que les acteurs de l'assurance « constituent et gèrent un fonds alimenté par un pourcentage prélevé sur chaque cotisation ».

En attendant, le rapport préconise de recentrer l'allocation personnalisée d'autonomie sur la dépendance lourde et, d'une certaine manière, sur les faibles revenus, en instaurant un dispositif proche du recours sur succession pour ceux dont le patrimoine dépasse 100 000 €.

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