Précisions sur les demandes d’immatriculation, radiation, agréments des mutuelles

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Un arrêté relatif au formulaire de demande d'immatriculation, de radiation, de changement de dénomination des mutuelles, unions ou fédérations est publié au JO du 3 juillet. Il précise les informations à faire paraitre sous forme de tableaux : identification de l’organisme, nature des activités, informations concernant les dirigeants, les fondateurs, renseignements en cas de fusion ou scission, etc…
En annexe, l’arrêté dresse aussi la liste des activités des mutuelles, unions et fédérations qui rélèvent du code de la mutualité.

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