Premier ministre – Complémentaires santé : Les contrats responsables en ligne de mire

Le projet gouvernemental de développement d'une couverture complémentaire de qualité pour tous les Français interpelle les organismes complémentaires qui s'inquiètent notamment d'une uniformisation des contrats.

 

L'AVIS DE L'INVITÉ

GILBERT CANAMERAS, président de l'Amrae « L'assurance garante du financement long terme des entreprises »

 

Quelle est la préoccupation fondamentale et commune des différents acteurs du risque, qu'ils soient régulateur, assureur, expert, courtier, gestionnaire d'actifs ? Il s'agit de s'assurer de la pérennité du financement du risque sur le long terme. D'un côté, les besoins augmentent chaque jour, avec l'augmentation de la durée de vie et l'apparition de besoins plus nombreux, tels que la demande de prothèses auditives ou la volonté d'assurer un complément de couverture santé. De l'autre côté, les ressources doivent être consolidées sur le long terme pour assurer le financement de ces besoins. Tout l'enjeu des négociations sur Solvabilité II ou fiscales repose dans cette équation, qui plus est dans un contexte de crise économique aiguë. Doit-on valoriser les actifs des compagnies d'assurances sur des valeurs de marché par définition volatiles alors que les besoins de financement s'étalent sur des périodes longues ? Peut-on taxer indéfiniment les actifs épargnés dans les plans d'assurance vie au risque d'entraîner une décollecte et, par conséquent, un manque de ressources ?

Un sujet majeur, attendu depuis le discours de François Hollande au congrès de la Mutualité française à Nice en octobre 2012, vient-il d'être lancé en catimini ? L'annonce, le 21 janvier, d'une concertation « pour que tous les Français puissent acquérir une couverture complémentaire de qualité » a pris de court. Elle se résume à un paragraphe du dossier de presse du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté présenté par le Premier ministre, après le relèvement de 7% du plafond de la CMU et de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS).

Le coût des contrats premier sujet d'inquiétude

Pour Étienne Caniard, président de la Fédération nationale de la Mutualité française, « il est urgent d'engager cette concertation sur l'accès à la complémentaire santé pour tous, car le débat ouvert à Nice subit l'impact de la récente conclusion de l'accord signé par les partenaires sociaux prévoyant la généralisation de la complémentaire santé en entreprise ».

Mais comment articuler tous les chantiers pour aboutir d'ici à juin et intégrer d'éventuelles mesures dans le PLFSS pour 2014 ? « Je ne serais pas étonné que l'on évoque les contrats responsables, la maîtrise des dépenses de santé, du dentaire et de l'optique, les relations avec la Caisse nationale d'assurance maladie », répond Jean-Louis Faure, délégué général du CTip. À la Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA), Alain Rouché, directeur santé, s'attend également à un débat sur les contrats responsables, et entend « éviter une totale uniformisation des contrats ».

Un front uni se dessine peut-être, car la FNMF évoque un objectif proche. « Nous ne souhaitons pas rentrer dans une logique de régulation par les contrats repère, mais fixer un cadre qui définisse ce que les contrats ne doivent pas faire pour éviter les effets inflationnistes », déclare Étienne Caniard. Guy Herry, président d'Harmonie mutuelle, a une idée précise de ce qu'il ne faut pas faire : « Pas de mois gratuits, pas de franchises cautionnées, pas de tranche d'âge tous les ans, mais garantir que l'articulation de toutes les prestations du régime obligatoire et de la complémentaire santé garantisse véritablement l'accès aux soins. »

Tout étant interdépendant, le coût sera le grand souci des parties prenantes. Pour la FFSA, il faut « veiller à ne pas s'inscrire dans une logique de garantie obligatoire trop chère, car se posera la question du montant des cotisations ». Du côté mutualiste, on compte également profiter de cette concertation pour remettre sérieusement sur le tapis sur le sujet de la TSCA à 7%, ainsi celui de la taxe CMU de 6,27%.

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