Prescription de la contestation du FGAO contre l’exception de l’assureur

Prescription de la contestation du FGAO contre l’exception de l’assureur

Civ. 2e, 4 juillet 2013, n° 12-25.096

Les faits

Un garde frontière (de nationalité suisse) décède après avoir été percuté par un véhicule volé dont le conducteur, mineur, est reconnu coupable des infractions de vol suivies de violences ayant entraîné la mort commises pour assurer sa fuite. L'assureur déclare au Fond de garantie (FGAO) son refus de couverture fondé sur l'infraction volontaire. Le FGAO conteste cette position et assigne l'assureur qui lui oppose la prescription de l’action. L'article R. 421-68 du code des assurances dispose en effet que «le fonds de garantie peut, dans le délai de six mois à compter de la date de cette déclaration, contester le bien-fondé de l'exception invoquée», dans le cadre des accidents survenus à l’étranger.

La décision

L’article R. 421-68, alinéa 2, du code des assurances, lui offrant une simple faculté, laisse ouvert au FGAO le droit d’agir en justice pour contester le bien-fondé de l’exception de non-garantie invoquée.

Le commentaire

On rappellera que la prescription est une compétence exclusive du législateur conformément à l’article 34 de la Constitution. L’article R. 421-68 de nature réglementaire ne permettrait donc pas l’édiction d’une telle norme. En revanche, le non-respect du délai de six mois par le Fonds a pour effet de le priver du droit d’être remboursé par l’assureur avant que la question ne soit éventuellement tranchée au fond par les juridictions.  

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