Prévoyance collective : l'interprétation du point de départ du délai de carence

Prévoyance collective : l'interprétation du point de départ du délai de carence
Le point de départ du délai de carence en prévoyance collective : Civ. 2e, 16 avril 2015, n° 13-24.578

Civ. 2e, 16 avril 2015, n° 13-24.578

Les faitsUn salarié adhère à un contrat d’assurance collective couvrant les risques incapacité et invalidité. En mars 1999, alors âgé de moins de 60 ans, il est victime d’un accident vasculaire oculaire. Il est atteint d’une invalidité permanente totale, reconnue comme telle par l’assureur en août 2001. Après l’écoulement du délai de carence, [...]

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