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Prévoyance collective : la garantie décès ne constitue pas une prestation différée

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Civ. 2e, 4 février 2016, n° 14-27.249

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Prévoyance collective : la garantie décès ne constitue pas une prestation différée
Sont valides les stipulations concernant les conditions de la garantie, non née la garantie décès ne constitue pas une prestation différée.

Les faits

Un salarié a bénéficié d’un emploi-retraite d’un mois en août 2008 (contrat à durée déterminée). A compter du 16 août 2008, il est placé en arrêt maladie. Son décès intervient le 27 janvier 2010. Sa veuve sollicite le versement du capital décès [...]

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