Prévoyance collective : projet de circulaire sur les exonérations sociales

Prévoyance collective : projet de circulaire sur les exonérations sociales
La circulaire précise les conditions dans lesquelles un régime d'entreprise santé, prévoyance ou retraite peut bénficier des exonérations sociales. © © Pascal Guittet

La direction de la Sécurité sociale (DSS) vient de publier sur son site un projet de circulaire en application du décret du 9 janvier 2012 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire. La DSS ouvre une consultation sur ce texte du 7 au 21 juin 2013, en vue d’une publication définitive de la circulaire courant juillet.

Réforme lancée en 2003

Les avis à transmettre par messagerie ne devraient pas manquer, car ce texte est vivement attendu dans la mesure où les entreprises ont jusqu'à la fin 2013 pour se mettre en conformité avec la nouvelle réglementation. La circulaire est censée écrire le mot « fin » d’un feuilleton - la réforme du statut social des contributions des employeurs aux régimes de prévoyance, santé et retraite supplémentaire -, dont le premier épisode remonte à la loi de 2003 sur les retraites. Depuis, on ne compte plus les décrets et circulaires publiés sur cette problématique.

L'ANI bouleverse le calendrier

L’enjeu de la publication de cette circulaire est bien évidemment renforcé dans le contexte de généralisation des contrats collectifs santé prévue par le projet de loi de sécurisation de l’emploi transposant l’ANI du 11 janvier. Selon l’étude d’impact que vient de publier le cabinet Actuaris, cette extension de la complémentaire santé collective devrait concerner quelque neuf millions de personnes, salariés et ayants-droit. C’est d’ailleurs bien pourquoi, selon certaines informations, la DSS aurait attendu l’adoption du projet de loi, le 14 mai dernier, avant de publier la circulaire. Autre élément qui a pu jouer dans le calendrier : le recours contre le décret devant le Conseil d'Etat.

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