Prévoyance d'entreprise et contrôle Urssaf : l'omission simple, régularisée, fait rempart au redressement

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Civ. 2e, 45 novembre 2015, n° 14-23.871

Les faits

Dans le cadre d’un redressement de l’Urssaf, la société mise en cause conteste certains chefs de redressement devant une juridiction de sécurité sociale. En appel, les juges annulent celui portant sur la contribution de l’employeur destinée au financement des prestations complémentaires de prévoyance. L’Urssaf se [...]

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