Prévoyance d'entreprise : la remise de la notice d'information par l'employeur

Prévoyance d'entreprise : la remise de la notice d'information par l'employeur

Civ. 2e, 23 octobre 2014, n° 13-23.235

Les faitsUne salariée d'une clinique est placée en arrêt maladie de longue durée en octobre 2003, puis classée en octobre 2006 en invalidité de deuxième catégorie. Cette personne est adhérente au contrat de prévoyance souscrit par son employeur qui vise à la garantir des risques incapacité de travail et invalidité. En décembre 2006, [...]

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