Prévoyance et retraite : les nouvelles obligations des contrats d'entreprise
Le décret relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire est paru au Journal officiel du 11 janvier 2012. Ce texte, attendu depuis près d’un an, précise dans quelles conditions les contrats collectifs de prévoyance, de santé et de retraite peuvent couvrir qu’une ou plusieurs catégories de salariés sans remettre en cause le bénéfice des exonérations sociales dont bénéficient les employeurs et salariés. Le décret, qui définit ces catégories objectives, entre en vigueur le « lendemain du jour de sa publication », à savoir le 12 janvier. Mais les régimes de protection sociale complémentaire ont jusqu’au 31 décembre 2013 pour se mettre en conformité avec ces nouvelles dispositions.
Base des organismes d'assurance
AbonnésRetrouvez les informations complètes, les risques couverts et les dirigeants de plus de 850 organismes d’assurance
Je consulte la basePrévoyance et retraite : les nouvelles obligations des contrats d'entreprise
Tous les champs sont obligatoires
0Commentaire
Réagir
