Prévoyance et retraite : les nouvelles obligations des contrats d'entreprise

Prévoyance et retraite : les nouvelles obligations des contrats d'entreprise

Le décret relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire est paru au Journal officiel du 11 janvier 2012. Ce texte, attendu depuis près d’un an, précise dans quelles conditions les contrats collectifs de prévoyance, de santé et de retraite peuvent couvrir qu’une ou plusieurs catégories de salariés sans remettre en cause le bénéfice des exonérations sociales dont bénéficient les employeurs et salariés. Le décret, qui définit ces catégories objectives, entre en vigueur le « lendemain du jour de sa publication », à savoir le 12 janvier. Mais les régimes de protection sociale complémentaire ont jusqu’au 31 décembre 2013 pour se mettre en conformité avec ces nouvelles dispositions.

Testez L'Argus de l'assurance en mode abonné. Gratuit et sans engagement pendant 15 jours.

Le Magazine

ÉDITION DU 11 juin 2021

ÉDITION DU 11 juin 2021 Je consulte

Emploi

Institution de Prévoyance Caisse de Retraite supplémentaire

RESPONSABLE FONCTION CLE AUDIT INTERNE H/F

Postuler

SOLUSEARCH.

Juriste Réassurance Senior H/F

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Conseil et assistance en gestion financière.

ACOSS - Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale

13 juin

93 - MONTREUIL

ACQUISITION DE TITRES RESTAURANT.

CA Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart

13 juin

91 - CA GRAND PARIS SUD

Groupement de commande : Frais de santé et Prévoyance.

EPIC Meribel Tourisme

13 juin

73 - EPIC MERIBEL TOURISME

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Prévoyance et retraite : les nouvelles obligations des contrats d'entreprise

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié