[DOSSIER] Les clauses de désignation en prévoyance, un retour avorté 12/13

Prévoyance : le Conseil constitutionnel censure les co-désignations

Prévoyance : le Conseil constitutionnel censure les co-désignations
Le Conseil constitutionnel a considéré que l'article 32 sur les désignations n'avait pas sa place dans le budget 2017 de la Sécurité sociale © Nicolas Baudinet

L’article 32 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 instaurait pour les branches professionnelles une nouvelle forme de désignation en prévoyance. Les Sages l’ont jugé contraire à la Constitution.

Le Conseil constitutionnel a de nouveau fait barrage à la pratique des désignations d’organismes assureurs par les partenaires sociaux des branches professionnelles. En cause, l’article 32 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017, adoptée en lecture définitive par l'Assemblée nationale le 5 décembre. Introduit par amendement à l’initiative des députés socialistes frondeurs, cet article prévoyait la possibilité de co-désignation, à savoir le choix d'au moins deux organismes d'assurance, pour la gestion des régimes de prévoyance conventionnels. Une mesure vivement décriée par les représentants du courtage et d’autres acteurs de la prévoyance collective, mais défendue par la majorité des partenaires sociaux s’inquiétant des effets d’une démutualisation.

Pas d'effet direct sur le financement de la Sécu

Saisis par des parlementaires de l’opposition, les Sages ont jugé que l’article 32  de la LFSS pour 2017 était contraire à la constitution. Dans sa décision en date du 22 décembre, le Conseil constitutionnel a considéré effectivement qu’il s’apparentait à un « cavalier social » dans la mesure où « ces dispositions ont un effet trop indirect sur les recettes des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement. […] Dès lors, elles ne trouvent pas leur place dans une loi de financement de la sécurité sociale. »

Une première censure en 2013

Les Sages ne se sont donc pas prononcés sur le fond de l’article 32. Selon les saisines des parlementaires de l’opposition, ce nouveau dispositif constituait une atteinte à la liberté contractuelle et à la liberté d’entreprendre des entreprises. Ce sont les deux motifs qu’avait invoqués le Conseil constitutionnel, dans une décision du 13 juin 2013, pour censurer le recours par les branches professionnelles aux clauses de désignation en santé et prévoyance. Les sages s’exprimaient alors dans le cadre de l’examen de la loi de sécurisation de l'emploi validant l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, qui entre autre généralise la complémentaire santé à tous les salariés

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