[DOSSIER] Les clauses de désignation en prévoyance, un retour avorté 8/13

Prévoyance : les syndicats veulent un retour des clauses de désignation

Prévoyance : les syndicats veulent un retour des clauses de désignation
Nicolas Baudinet La censure des clauses de désignation en santé/prévoyance par le Conseil Constitutionnel continue, trois ans après, d'être contestée.

Les cinq organisations syndicales représentatives réclament dans une lettre commune adressée à la ministre de la santé Marisol Touraine un retour de la mutualisation, mise en danger selon elles par les clauses de recommandation.

CGT, FO, CFDT, CFTC et CFE-CGC unies dans un même combat : les cinq organisations syndicales représentatives ont envoyé un courrier commun à la ministre de la Santé Marisol Touraine le 16 juin 2016. Leur requête : un retour vers les clauses de désignation en prévoyance, censurées par le Conseil constitutionnel le 13 juin 2013.

Dans cette lettre commune diffusée par la Tribune, les syndicats considèrent que via cette censure, « la mutualisation n’a plus d’existence légale, ni en santé, ni en prévoyance », malgré les clauses de recommandation par la suite instaurées par le gouvernement.

C’était, à nouveau, sur demande gouvernementale que l’ancien directeur de la Sécurité Sociale Dominique Libault avait rédigé un rapport sur la solidarité et la protection sociale complémentaire collective, proposant, entre autres, un retour partiel aux clauses de désignation.

La mutualisation en danger 

La lettre commune des syndicats ne dit pas autre chose, considérant que les clauses de recommandation « ne permettent pas une mutualisation efficiente », pourtant essentielle dans le cadre des risques de prévoyance les plus lourds. Une situation qui fragilise les petites entreprises, obligées de provisionner d’importantes sommes pour couvrir des risques comme le décès, l’incapacité ou l’invalidité. Et un constat partagé, fin 2015, dans une recommandation du Défenseur des Droits.

« Si cette interdiction des clauses de désignation est constitutionnelle en matière de santé, elle ne peut pas avoir pour effet de prohiber la solidarité » pour les risques les plus lourds, insiste la lettre commune. La (re)légalisation des clauses de désignation permettrait ainsi la mise en place d’un « degré élevé de solidarité », formulation de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). « Nous attendons en conséquence que le Code de la sécurité sociale garantisse une mutualisation réelle et efficace en matière de prévoyance dans le cadre des accords de branche », conclut la missive… toujours en attente de réponse.

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